Responsabilité du maire dans le cadre de la publication du bulletin d’information municipal

Dimanche 30 septembre 2012
Par bf2a

CAA Nancy, 15 mars 2012, req. n° 11NC01004

La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que la responsabilité pénale du maire comme directeur de la publication du bulletin d’information municipal pouvait être engagée du fait des articles publiés le journal municipal. A ce titre, il peut refuser de publier un article de l’opposition dans le bulletin municipal qu’il estime diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Ce principe résulte de la combinaison de l’article L. 2121-27-1 du CGCT posant l’obligation de réserver un article dans le bulletin d’information municipal à l’expression des conseillers de l’opposition, et des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, engageant la responsabilité pénale des directeurs de publications « quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ».

En l’espèce, le maire de Schiltigheim, avait refusé de publier dans le bulletin municipal de la commune un article transmis par des membres de l’opposition, qui dénonçait « l’utilisation d’argent de la ville en règlement de dépenses d’ordre privé ». Les élus d’opposition ne prouvant pas la véracité de leurs allégations, le maire a estimé que l’article portait atteinte à l’honneur, à la probité, à la moralité et à la considération et qu’il était diffamatoire.

Par un arrêt du 15 mars 2012, la cour administrative d’appel donne raison au maire et retient que « le maire d’une commune, dès lors qu’il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d’information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. A ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de s’opposer à la publication d’un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité. Il est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».

Toutefois, le refus de publication constitue une mesure subsidiaire, le maire doit en effet utiliser en premier lieu son pouvoir d’assortir la tribune litigieuse d’un article rectificatif pour démentir les faits considérés comme inexacts, (en ce sens CAA Versailles, 8 mars 2007, req. n° 05VE02112).

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