Marchés publics : références des candidats

Mercredi 31 mars 2010
Par bf2a

Réponse ministérielle n°10825, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 609

Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que le pouvoir adjudicateur doit bien distinguer les renseignements qui sont demandés au titre de la sélection des candidatures, et ceux qui le sont au titre de l’examen des offres.

La capacité technique des candidats est appréciée au stade de la sélection des candidatures. A ce titre, il est possible de solliciter les références relatives à des marchés similaires exécutés par le candidat.

Lorsqu’il s’agit d’un marché de services juridiques, cette demande est également possible à la condition de ne pas imposer aux candidats des prescriptions qui les conduiraient à méconnaitre les règles légales ou déontologiques. Il appartient alors à chaque professionnel de respecter la législation qui lui est applicable, sans que le pouvoir adjudicateur ait à le rappeler dans son avis d’appel public à la concurrence. Ainsi, les professionnels du droit doivent obtenir l’accord de leurs clients avant de faire état de références permettant de les identifier.

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