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Précisions sur les critères jurisprudentiels de qualification d’un ouvrage public : le critère organique n’est pas déterminant

Par bf2a

CE, Avis, 29 avril 2010, Béligaut, n°  323179 Dans cet avis, le Conseil d’État revient sur les critères de qualification d’un ouvrage public et se penche plus particulièrement sur les ouvrages publics appartenant à une personne privée. En l’espèce, le Tribunal administratif de Marseille a soumis au Conseil d’État la question relative au maintien de la... »

Aménagement du territoire : champs éoliens et participation du public

Par bf2a

CE 16 avril 2010, Brocard et Association Rabodeau Environnement, req. n°318067 Le Conseil d’Etat estime que l’arrêté interdépartemental créant la zone de développement de l’éolien a bien été précédé d’une concertation, conformément à ce qu’impose l’article L. 110-1 du code de l’environnement. En effet, l’édiction de l’arrêté litigieux a été précédée de l’organisation de réunions... »