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Le juge du référé précontractuel doit rechercher l’erreur manifeste d’appreciation pour déclarer une offre anormalement basse.

Par bf2a

CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, 354159 Dans un arrêt n° 354159 du 1er mars 2012, le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel. Il considère que ce dernier doit se cantonner à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation d’une décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce,... »

L’absence d’obligation de demander un accusé reception lors de l’envoi d’une information aux candidats par courriel

Par bf2a

TA Poitiers, 3 janvier 2012, SARL SJS Princet Travaux Publics, 112784 Le juge du tribunal administratif de Poitier a tranché : il n’est pas nécessaire de demander un accusé de réception lorsqu’on informe, par courriel, les candidats d’une modification du DCE. L’arrêté du 14 décembre 2009 portant sur la procédure dématérialisée, impose un accusé réception uniquement... »

Le contrôle du juge sur les critères sociaux de jugement des offres

Par bf2a

La cour d’appel de Douai a confirmé la décision du tribunal administration d’annuler un marché au motif de l’illégalité d’un critère tenant à l’insertion sociale des publics en difficulté. En l’espèce, la région du Nord Pas-de-Calais a souhaité conclure un marché relatif au déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans les établissements... »

Marchés publics : Appel d’offres : le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à régulariser l’offre

Par bf2a

CE 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197 Cette décision du Conseil d’État est une illustration de la distinction à faire entre l’examen de la candidature et de l’offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a été censurée pour ne pas avoir fait... »

Contrats : Offre anormalement basse : le juge fixe un principe général

Par bf2a

TA Lille 25 janvier 2011 Société Nouvelle SAEE, jugement n° 0800408 Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Lille a, de façon inédite, proposé un considérant de principe sur la définition de l’offre anormalement basse. Le tribunal a ainsi énoncé qu’une « offre anormalement basse est de nature à compromettre la bonne exécution du... »

Contrat : Justification des moyens techniques nécessaires a l’exécution du marche et pouvoir de modulation du juge du référé précontractuel

Par bf2a

CE, 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n°343324 Dans cette décision le Conseil d’Etat précise la notion « d’offre incomplète » et les éléments qui doivent être pris en compte par un pouvoir adjudicateur lorsqu’il procède à la vérification d’une offre au regard des indications et productions exigées par le règlement de la consultation et notamment... »

Marchés publics : la fin de la double enveloppe

Par bf2a

Réponse ministérielle n°11280, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 611 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi précise que l’article 53-11 du code des marchés publics a été modifié en 2008 pour supprimer l’obligation faite aux candidats à un appel d’offre ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes... »