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La décision d’attribuer un marché ne vaut pas signature du marché

Par bf2a

Dans son arrêt n° 10LY02078 du 15 décembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon indique explicitement que l’attribution d’un marché ne crée aucun droit à la signature du marché. En l’espèce, une entreprise avait reçu un courrier l’informant qu’un lot lui était attribué. Par la suite, le syndicat intercommunal a décidé d’annuler la procédure... »

Délégations de service pubic : information sur les critères de choix

Par bf2a

TA Lyon, 27 mai 2010, req. n°1002908 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que si la personne publique est tenue d’informer les candidats admis des critères de sélection des offres, elle n’est en revanche pas tenue de préciser les modalité de mise en œuvre de ces critères. En outre, elle choisit librement... »

Marchés publics : Règles relatives à l’attribution des lots

Par bf2a

CE 22 février 2010 Paris Habitat, req. n°329745 L’OPH Paris Habitat avait souhaité limiter le nombre de lots attribués à chaque prestataire et obliger à la reprise du personnel. Pour ce faire, après avoir procédé à l’allotissement de son marché en 27 lots géographiques, l’OPH a fixé un plafond à 30 000 logements par prestataire... »