Archive(s) des mots-clefs

Equipement commercial : Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique

Par bf2a

CE 9 févr. 2011, SARL NCO II, req. n° 330727 Par décision du 23 janvier 2009, la commission départementale d’équipement cinématographique des Alpes-Maritimes a refusé d’accorder à la société Nissarenas l’autorisation qu’elle sollicitait en vue de l’ouverture d’un établissement de 17 salles et 4 884 places à Nice. Saisie sur recours de la société Nissarenas,... »

Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires à la constitution

Par bf2a

CC, 22 sept. 2010, n°2010-33 QPC L’art. L. 332-6-1, e) du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire d’exiger du pétitionnaire la cession gratuite d’une partie du terrain d’assiette dans la limite de 10% de sa surface. Le dispositif prévu par cet article, laissant une grande marge de manœuvre à... »

Urbansime: autorisation de construire dans un espace boisé classé

Par bf2a

CE, 31 mars 2010, Commune de Martigues, n°310774 Alors que classiquement en la matière le contrôle du juge se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation, le Conseil d’Etat revient sur cette jurisprudence est exerce désormais un contrôle normal. Il estime que le Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que le maire... »