Archive(s) des mots-clefs

L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats

Par bf2a

CE 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512, B Par un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l’article 521-1 du Code de justice administrative et a indiqué que l’obligation pour les candidats à une délégation de... »

Smirgeomes : la présomption de lésion d’un candidat suffit

Par bf2a

CE 29 avril 2011, ministère de la Justice, n° 344.617 La jurisprudence SMIRGEOMES continue d’être précisée par le Conseil d’État qui a jugé dans cette décision que le juge du référé précontractuel peut se contenter d’une simple présomption de lésion d’un candidat. Dans cette affaire, le ministre avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution... »

Contrats publics : candidature d’une régie communale

Par bf2a

Rep. Min n°65728, JO AN du 4 mai 2010, p. 4999 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle qu’aucun « texte ni principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public » (CE... »

Concessions de travaux publics : publicité et mise en concurrence

Par bf2a

Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique Ce décret précise que « les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont... »

Marchés publics : références des candidats

Par bf2a

Réponse ministérielle n°10825, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 609 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que le pouvoir adjudicateur doit bien distinguer les renseignements qui sont demandés au titre de la sélection des candidatures, et ceux qui le sont au titre de l’examen des offres. La capacité technique des candidats... »

DSP : Pas d’urgence pour un candidat dont l’offre est irrégulière

Par bf2a

TA Versailles, 4 décembre 2009, Société Espace cinéma Colombes, req. n°0909630 Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles était saisi d’un référé suspension accessoire à un recours « Tropic » : ce référé avait pour objet la suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour la gestion d’un cinéma municipal. Le juge des... »