Archive(s) des mots-clefs

La stricte interprétation de la notion de « candidats lésés » dans le cadre d’un référe précontractuel

Par bf2a

CE 11 avr. 2012, req. n° 354652, B Saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un référé contractuel, le Conseil d’État précise la notion du « candidat lésé » par une décision en date du 11 avril 2012. En l’espèce, un centre hospitalier avait engagé une procédure de marché public d’assurance. Un... »

Marché public : Egalité d’information des candidats à un marché et appréciation des intérêts lésés du candidat évincé

Par bf2a

CE, 19 janv. 2011, Société TEP Technique d’environnement et propreté, ville de Paris, n°340773, 340780 Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’appel d’offres pour l’enlèvement de graffitis de la ville de Paris pour défaut de communication sur la masse salariale des personnels à reprendre. Dans cette espèce, l’entreprise attributaire était susceptible de devoir reprendre les... »

Marchés publics : indémnisation du candidat évincé

Par bf2a

CE 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n°314075 A la suite de l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (req. n°291545), le concurrent évincé à tort d’une procédure d’attribution de marché public a droit à une indemnisation. Le Conseil d’Etat précise l’étendue et le mode de calcul de l’indemnité à laquelle a... »