Archive(s) des mots-clefs

La démission d’adjoints au maire doit être acceptée par le Préfet avant que le Conseil municipal ne procéde à leur remplacement

Par bf2a

CE 4 juin 2012, Mace c/ Commune de la Garenne-Colombe, req. n° 355193 Entre les mois de juin et septembre 2011, pas moins de dix adjoints au maire de la Garenne-Colombe ont présenté leur démission. Le Conseil municipal a été convoqué le 23 septembre 2011 afin qu’il soit procédé à leur remplacement lors de la... »

La liberté d’expression au sein d’un conseil municipal

Par bf2a

CEDH 12 avr. 2012, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09 Lors d’une séance du Conseil Municipal de Versailles, un élu de l’opposition à « mentionné B.D , en l’associant à une mallette d’une manière assurément provocatrice et polémique ». A la suite de la condamnation de l’auteur de ces propos... »

Institutions : Expression des élus de la majorité dans le journal municipal

Par bf2a

CAA de Marseille, 16 déc. 2010, Commune de Montpellier, n°08MA05127  Dans un jugement en date du 4 novembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. A, conseiller municipal, a annulé la décision en date du 31 août 2006 par laquelle le maire de Montpellier a rejeté la demande de ce dernier tendant à... »

Conseil municipal : Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre

Par bf2a

TA Châlons-en-Champagne, 25 nov. 2010 Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par des élus d’opposition, a annulé dans sa décision du 25 novembre 2010 la délibération prise le 21 septembre 2009 par le conseil municipal de la ville d’Epernay limitant à 4 le nombre de questions orales pouvant être posées par les élus à raison... »

Conseil municipal – Teneur et publicité des comptes rendus

Par bf2a

Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, req n°316668 Le maire a l’obligation légale, de faire afficher, en faisant apparaitre l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance. Cet affichage des procès-verbaux des délibérations ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 relative à... »

Droit institutionnel : les procès-verbaux des conseils municipaux au régime minimum

Par bf2a

Rep. Min. n°66385, JO Assemblée nationale du 27 avril 2010, p. 4759 Le Ministre de l’Intérieur rappelle que si le CGCT distingue les procès-verbaux de conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-26) des comptes rendus de séance (CGCT, art. L. 2121-25 et R. 2121-11) rien d’interdit qu’ils soient matérialisés par un document unique (CE 5 décembre... »