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Contrat : Passer d’une convention d’occupation domaniale a une dsp

Par bf2a

CE 19 janvier 2011, commune de Limoges, pourvoi n° 323.924 La commune de Limoges a autorisé la SA Albatros, par une convention d’occupation du domaine public, à construire et à exploiter un complexe hôtelier en contrepartie d’une redevance, pour une durée de cinquante-cinq ans. La commune a toutefois souhaité résilier cette convention et lança une procédure... »

Contrat : Justification des moyens techniques nécessaires a l’exécution du marche et pouvoir de modulation du juge du référé précontractuel

Par bf2a

CE, 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n°343324 Dans cette décision le Conseil d’Etat précise la notion « d’offre incomplète » et les éléments qui doivent être pris en compte par un pouvoir adjudicateur lorsqu’il procède à la vérification d’une offre au regard des indications et productions exigées par le règlement de la consultation et notamment... »