Archive(s) des mots-clefs

Le recours gracieux n’interrompt pas le délai dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles

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CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), req. n° 357151 Depuis l’intervention de la décision dite Béziers II, une action en reprise des relations contractuelles peut être exercée par le cocontractant de l’administration lorsque celle-ci décide de mettre fin au contrat par une mesure de résiliation, et ce dans un délai... »

La définition préalable de la nature du besoin à satisfaire : Une étape essentielle pour tout achat public

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La cour administrative de Lyon a, dans un arrêt n° 10LY02299 du 15 décembre 2011, annulé une délibération du conseil général du Rhône attribuant un marché. En l’espèce, une association défendant les intérêts des contribuables a contesté une délibération attribuant un marché dont l’objet portait principalement sur l’achat de places pour des manifestations sportives. Le rapport... »

L’absence d’obligation de demander un accusé reception lors de l’envoi d’une information aux candidats par courriel

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TA Poitiers, 3 janvier 2012, SARL SJS Princet Travaux Publics, 112784 Le juge du tribunal administratif de Poitier a tranché : il n’est pas nécessaire de demander un accusé de réception lorsqu’on informe, par courriel, les candidats d’une modification du DCE. L’arrêté du 14 décembre 2009 portant sur la procédure dématérialisée, impose un accusé réception uniquement... »

Absence d’obligation de pondérer les criteres d’attribution dans les DSP

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TA Marseille, 19 janvier 2012, Le Floch dépollution, Econerphile, Biogaz Invest, 1108295 Les conventions de délégation de service public doivent respecter les grands principes de la commande publique. A ce titre, le Conseil d’État a décidé de contraindre les acheteurs publics à publier les critères de sélection des offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827,... »

Le contrôle du juge sur les critères sociaux de jugement des offres

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La cour d’appel de Douai a confirmé la décision du tribunal administration d’annuler un marché au motif de l’illégalité d’un critère tenant à l’insertion sociale des publics en difficulté. En l’espèce, la région du Nord Pas-de-Calais a souhaité conclure un marché relatif au déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans les établissements... »

Contrôle du juge restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour l’appréciation de la suffisance des qualifications techniques des entreprises.

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Dans une décision n°346970 du 23 janvier 2012, le Conseil d’État rappelle l’étendu de son contrôle sur l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, une commune a rejeté la candidature d’une entreprise au motif qu’elle ne détenait par la qualification « travaux publics 5500 ». Il est à préciser que le règlement de... »

Une forme particulière du contrat in house : la coopération entre une collectivité et un EPCI.

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Une décision n°353737 du 3 février 2012  apporte des précisions sur les modalités de coopération entre un EPCI et une commune. En l’espèce, une commune a signé une convention permettant de confier l’exploitation du service public de distribution d’eau potable à une communauté d’agglomération. Le juge des référés qualifie cette convention de délégation de service... »

Le nouveau marché global de performance, un nouvel outil dérogeant au principe de l’allotissement

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Un décret n°2011-1000 pris en application de la loi dite « Grenelle II » insère au code des marchés publics un nouveau contrat global : les contrats globaux de performance. Ce contrat offre la possibilité d’associer la conception, la réalisation et l’exploitation « afin de remplir les objectifs chiffrés de performance définis notamment en terme... »

La souplesse des règles en marché à procédure adaptée offre une grande liberté au pouvoir adjudicateur

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CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c. EURL Qualitech, n° 353121. Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), une société a remis une offre irrégulière. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas admettre cette société à la phase... »

Le déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat est un recours de pleine juridiction

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CE 23 déc. 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 348647, A Un revirement de jurisprudence conduit le Conseil d’État à considérer qu’un déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat relève du contentieux de pleine juridiction  (Ancienne solution : Commune de Sainte-Marie de la Réunion, CE sect. 26... »

Augmentation du seuil des marchés publics en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de mise en concurrence et de publicité préalable

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Décret n°  2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics Le pouvoir réglementaire a relevé de 4000 € HT à 15 000 € HT le montant des marchés dont la procédure de passation est exemptée de publicité et de mise en concurrence de la part du pouvoir adjudicateur. Il convient de... »

L’action en responsabilité extracontractuelle de l’administration doit être initiée dans le délai d’appel si le litige a d’abord porté sur la responsabilité du fait de l’exécution d’un contrat déclaré nul par les premiers juges

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CE, 12 décembre 2011, Commune d’Alès, n° 342283 Le Conseil d’État vient ici préciser les conditions de mise en œuvre de la décision Société Citécable Est (CE, 20 octobre 2000, n°  196553, rec. p. 157), aux termes de laquelle il a admis que le demandeur sollicitant l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’administration pouvait poursuivre... »

Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

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CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334.280 Le Conseil d’État a fait une application fidèle du principe de l’interdiction qui est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans le domaine contractuel. En vertu de ce principe, lorsqu’un contrat fixe l’étendue ainsi que les modalités de l’indemnisation du cocontractant... »

Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision

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CE 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n° 342.850 Le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de la jurisprudence née des décisions Commune de Béziers (CE Ass., 28 déc. 2009, n° 304802) et Manoukian (CE, 12 janvier 2011, n° 338.551). Selon cette jurisprudence, l’exigence de loyauté contractuelle impose de faire application... »

Smirgeomes : la présomption de lésion d’un candidat suffit

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CE 29 avril 2011, ministère de la Justice, n° 344.617 La jurisprudence SMIRGEOMES continue d’être précisée par le Conseil d’État qui a jugé dans cette décision que le juge du référé précontractuel peut se contenter d’une simple présomption de lésion d’un candidat. Dans cette affaire, le ministre avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution... »

Prestations d’avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost

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TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, 1100716 Ça risque de faire mal ! Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir déclenché la procédure de l’article 55 du code des marchés publics à l’encontre de l’offre d’un cabinet d’avocats. Cette décision, première du genre, serait-elle... »

Contrats : Le poids des références dans le dossier de candidature

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TA Dijon, 5 janvier 2011, société BEVM, 1002873 L’OPAC de Dijon a lancé un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre de six chantiers de réhabilitation de logements à Dijon. Un groupement solidaire, formé par la société BEVM (mandataire) et un architecte, a déposé son offre dans les délais. Toutefois, l’OPAC de Dijon a rejeté l’offre... »

Contrats : Offre anormalement basse : le juge fixe un principe général

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TA Lille 25 janvier 2011 Société Nouvelle SAEE, jugement n° 0800408 Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Lille a, de façon inédite, proposé un considérant de principe sur la définition de l’offre anormalement basse. Le tribunal a ainsi énoncé qu’une « offre anormalement basse est de nature à compromettre la bonne exécution du... »

Délégation de services publics : L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

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CE, 19 janv. 2011, CCI de Point-à-pitre, req. n°341669 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait de faire participer un opérateur privé à une mission de service public ne lui confère pas la qualité de délégataire de service public, dès lors que la personne publique n’a pas clairement exprimé sa volonté... »

Contrat : Est-il possible de négocier les offres inacceptables dans les MAPA ?

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Un MAPA a été passé par le Sénat pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et du personnel de cette assemblée. Le juge des référés du TA a annulé la consultation sur le fondement de la jurisprudence Smirgeomes. Ce litige a été l’occasion pour le rapporteur public du Conseil d’Etat de soulever... »

Contrat : Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés

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CE, 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n°332136 CE, 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n°334320 CE, 12 janv. 2011, M.Manoukian, req. n°338551 CE 19 janv. 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, req. n°332330 Dans ces quatre arrêts, le Conseil d’Etat précise l’application de... »

Contrat – Cas d’annulation d’un marché a procédure adaptée en réfèré contractuel

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CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, req. n°343435 Après les divergences d’interprétation dont a fait l’objet l’arrêt France Agrimer du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat précise dans cette décision que les contours du référé contractuel doivent être entendus strictement. La Haute Assemblée donne en effet une liste exhaustive des moyens invocables... »

Délégations de service public: liberté dans l’organisation des négociations

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CE 18 juin 2010, CUS c/ Société Seche Eco Industrie, req. n°336120 Selon le Conseil d’Etat le délégant dispose d’une grande liberté dans l’organisation des négociations avec les candidats à une DSP. En effet, pour la Haute juridiction, les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT n’imposent pas de prévoir, « préalablement à l’engagement de la... »

Délégations de service public: différence entre l’AAPC et le règlement de consultation… Smirgeomes encore et toujours

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CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n°334845 Le délégant avait dans son avis d’appel public à la concurrence préalable à la conclusion d’une DSP indiqué que la durée maximale du contrat serait de 15 ans. Toutefois, dans le règlement de consultation, la collectivité délégante indiquait que la durée serait de 15 ans ferme. Dans... »

Marchés publics: obligation de présenter une réclamation avant de saisir le juge du contrat

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CE 31 mai 2010, Office public de l’Habitat de la CUS, req.n°313184 La personne publique a prononcé la résiliation de trois lots d’un marché public de service aux frais de l’attributaire. Toutefois, il semble qu’aucun décompte de liquidation n’ait été établi par la personne publique. La société a adressé à cette dernière un courrier faisant... »

Marchés publics : rejet de l’offre notifié par erreur

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CE 31 mai 2010, société Cassan, req. n°315851 A l’issue de la commission d’appel d’offre, la personne responsable du marché a notifié à l’ensemble des candidats, y compris celui retenu par la commission, le refus de leur offre. Pour corriger son erreur, elle adresse quelques jours plus tard un second courrier à l’entreprise retenue en... »

Marchés publics : le prix dans les marchés à bons de commande

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CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611 Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en annulant une procédure au motif que la personne publique n’avait pas, dans un marché à bons de commande, fait une « estimation de la part que pouvait représenter... »

Services publics : inclusion des services sociaux dans le champ de la directive « services »

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Le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle que la majorité des services sociaux a été exclue du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il en va ainsi, par exemple, des établissements et services sociaux et médico-sociaux... »

Marchés publics : le maître d’ouvrage délégué responsable du décompte général

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CE 7 juin 2010, Commune de Mantes-la-Jolie, req. n°313638 Le Conseil d’Etat rappelle qu’« il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel », dès lors il est susceptible d’engager... »

Marchés publics : conséquences d’un prix global et forfaitaire

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CE 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. n°316528 La ville de Marseille avait conclu un marché à bons de commande à prix global et forfaitaire, dont le règlement était fractionné par douzième chaque mois, pour l’entretien de ses espaces verts. Elle a suspendu l’exécution du marché durant les mois d’octobre et novembre dans l’objectif... »

Contacts publics : l’exigence de transparence des sous-critères et de leur pondération

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CE 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n°337377 La Haute juridiction administrative précise que le pouvoir adjudicateur « doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation sous critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une... »

Délégations de service pubic : information sur les critères de choix

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TA Lyon, 27 mai 2010, req. n°1002908 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que si la personne publique est tenue d’informer les candidats admis des critères de sélection des offres, elle n’est en revanche pas tenue de préciser les modalité de mise en œuvre de ces critères. En outre, elle choisit librement... »

Contrats publics : subventions et respect des règles issues du CMP

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CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737 Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation. »

Contrats publics : candidature d’une régie communale

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Rep. Min n°65728, JO AN du 4 mai 2010, p. 4999 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle qu’aucun « texte ni principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public » (CE... »

Concessions : avenant et mise en concurrence

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CJUE 13 avril 2010, Wall AG c/ Ville de Francfort-sur-le Main et autre, aff. C-91/08 La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle dans cet arrêt que « lorsque des modifications apportées aux dispositions d’un contrat de concession de services présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles qui ont justifié l’attribution du contrat de concession... »

DSP : Information sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection

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TA Lyon, Ord., 2 avril 2010, Société de distributions d’eau intercommunales, req. n°1001591 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, dans une procédure de référé précontractuel relative à la passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, s’est placé dans le droit-fil de la jurisprudence Collectivité territoriale de Corse (CE 31... »

Délégations de service public: qualification de service public même sans relations avec les usagers finaux

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CE 7 avril 2010, Commune de Lorette, req. n°331825 La Conseil d’Etat a opposé une décision de non admission au pourvoi de la Commune de Lorette dans une affaire mettant en jeu la qualification d’un contrat de délégation de service public. La commune estime que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique... »

Contrats publics: portée de la clause de renonciation dans un avenant

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CE 7 avril 2010, Société SPIE SUD-EST SAS, req. n°323418 Comme l’a rappelé le rapporteur public, Bertrand Dacosta, lors de l’audience du 17 mars dernier, un avenant n’est que la simple modification d’un contrat et n’a pas d’existence autonome par rapport à celui-ci. Ainsi, l’entreprise qui signe un avenant contenant une clause de renonciation où... »

DSP : distinction DSP / convention d’occupation du domaine public

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CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, req. n°90PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 Dans la célèbre affaire de la gestion du stade Jean Bouin, confiée par la Ville de Paris à l’Association Paris Jean Bouin (PJB), la Cour administrative d’appel vient  de rendre un arrêt allant dans le même sens... »

Marchés publics : responsabilité du prestataire après réception

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CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662 La commune de Levallois-Perret avait fait réaliser une étude dans le but d’évaluer l’état de la charpente d’un bâtiment qu’elle envisageait de restaurer. L’étude est réalisée par une société professionnelle qui conclue au bon état de la charpente. Or, avant même le début des travaux de... »

Marchés publics : référé contractuel

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TA Lyon, ord, 26 mars 2010, Société Chenil Service, n° 1001296 Le juge des référés lyonnais rend une des premières ordonnances sur un référé contractuel. Il constate, dans un premier temps, que l’article 80 du CMP qui prévoit l’obligation de différer d’au moins 10 jours la signature d’un marché après la notification du rejet des... »

Marchés publics : informations des candidats sur la méthode de notation

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CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279 Le Conseil d’Etat juge que la Collectivité territoriale de Corse devait, « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures indiquer dans les documents de consultation les critères... »

Marchés publics : justifications d’une limitation de la concurrence

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CE 31 mars 2010, Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon, req. n°333970 Le Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon a passé un marché tendant à l’exploitation et la gestion des déchetteries de son ressort géographique. Elle imposait la fourniture de 55 bennes dont 4 de couleur blanche ou gris clair, alors... »

Marchés publics : définition du marché public de travaux

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CJUE 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, aff. C-451/08 La Cour de Justice de l’Union Européenne, sur renvoi préjudiciel d’une juridiction allemande, rappelle que la définition de marché public de travaux n’implique pas nécessairement que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct... »

DSP : Pas de critère lié à l’implantation géographique

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Réponse ministérielle n°64555, JO AN du 9 mars 2010, p. 2705 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle qu’il serait contraire à la législation communautaire de retenir des critères de choix liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché. Le Ministre précise que le pouvoir adjudicateur peut prévoir une... »

Marchés publics : pénalités de retard et appel en garantie

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CE 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, req. n°308676 L’apport de cette décision est double. Les juges du Palais Royal estiment d’abord qu’il est loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. Ainsi, les... »

Marchés publics : Litiges dans les marchés de prestations intellectuelles

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CE 17 mars 2010, Commune d’Algosheim, req. n°310079 La Cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que la demande présentée par un architecte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre et tendant à l’obtention d’honoraires supplémentaires en raison de travaux supplémentaires était recevable alors même que cette demande... »

Marchés publics : références des candidats

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Réponse ministérielle n°10825, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 609 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que le pouvoir adjudicateur doit bien distinguer les renseignements qui sont demandés au titre de la sélection des candidatures, et ceux qui le sont au titre de l’examen des offres. La capacité technique des candidats... »

Marchés publics : la fin de la double enveloppe

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Réponse ministérielle n°11280, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 611 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi précise que l’article 53-11 du code des marchés publics a été modifié en 2008 pour supprimer l’obligation faite aux candidats à un appel d’offre ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes... »

Marchés publics : nature de l’avis de l’appel à la concurrence

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CE 17 février 2010, Communauté de communes de Flandre Lys, req. n°325520 L’avis d’appel public à la concurrence se borne à manifester l’intention de la personne publique de passer un marché et présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci. Il ne permet pas de « matérialiser » une décision de signer... »