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L’impossibilité de fonder le choix du titulaire du marché sur des critères autre que ceux définis dans le règlement de consultation

Par bf2a

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt n° 10BX03166 du 8 décembre 2011, rappelé l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’évaluer les offres aux seuls regards des critères définis préalablement. En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre a lancé une procédure en vue de réaliser des travaux dans l’aéroport de... »

Absence d’obligation de pondérer les criteres d’attribution dans les DSP

Par bf2a

TA Marseille, 19 janvier 2012, Le Floch dépollution, Econerphile, Biogaz Invest, 1108295 Les conventions de délégation de service public doivent respecter les grands principes de la commande publique. A ce titre, le Conseil d’État a décidé de contraindre les acheteurs publics à publier les critères de sélection des offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827,... »

Contacts publics : l’exigence de transparence des sous-critères et de leur pondération

Par bf2a

CE 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n°337377 La Haute juridiction administrative précise que le pouvoir adjudicateur « doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation sous critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une... »

Délégations de service pubic : information sur les critères de choix

Par bf2a

TA Lyon, 27 mai 2010, req. n°1002908 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que si la personne publique est tenue d’informer les candidats admis des critères de sélection des offres, elle n’est en revanche pas tenue de préciser les modalité de mise en œuvre de ces critères. En outre, elle choisit librement... »

DSP : Information sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection

Par bf2a

TA Lyon, Ord., 2 avril 2010, Société de distributions d’eau intercommunales, req. n°1001591 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, dans une procédure de référé précontractuel relative à la passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, s’est placé dans le droit-fil de la jurisprudence Collectivité territoriale de Corse (CE 31... »

DSP : Pas de critère lié à l’implantation géographique

Par bf2a

Réponse ministérielle n°64555, JO AN du 9 mars 2010, p. 2705 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle qu’il serait contraire à la législation communautaire de retenir des critères de choix liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché. Le Ministre précise que le pouvoir adjudicateur peut prévoir une... »

DSP : Critère d’attribution et création d’emploi

Par bf2a

CE 24 mars 2010, Commune de Montauban, req. n°335824, 335782, 335783 et 335823 Dans ces quatre décisions le Conseil d’Etat refuse d’admettre les pourvois dirigés contre deux ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, rendues le 5 janvier 2010 et annulant la passation de deux délégations de service public pour la distribution... »