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Environnement : La compétence de la police des déchets sur les terrains contaminés par une ancienne installation classée

Par bf2a

CE, 23 novembre 2011, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire c/ Sté Montreuil Développement, n° 325334 La société Modev a acquis d’une commune un terrain sur lequel était exploitée une installation classée. Chargée de l’aménagement d’une ZAC, la société découvre des sols pollués. Le préfet signe un arrêté... »

Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne

Par bf2a

Ord. n°2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc. L’ordonnance n°2010-1579 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, publiée le 17 décembre 2010, vise à procéder à la transposition de la directive (CE) n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et a... »