Archive(s) des mots-clefs

Droit électoral : Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Par bf2a

CE, 9/10 SSR, 23 juillet 2012, M.B, n° 357453 Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ont fait l’objet d’une intéressante décision du Conseil d’État. Le nouvel article L.118-3 du Code électoral restreint notamment les hypothèses dans lesquelles le candidat encourt l’inéligibilité, mais allonge en parallèle la durée d’inéligibilité de un à... »

Une lettre d’information d’une communauté de communes n’est pas une campagne de promotion de la collectivité, au sens du Code électoral, du fait notamment de son caractère habituel

Par bf2a

CE, M. Pascal B., 9 mars 2012, req. n° 353867. Le Code électoral s’oppose à ce que l’élu d’une collectivité soit indirectement avantagé dans le cadre d’une campagne électorale par les actions qui ont été menées dans le cadre de son mandat. Ainsi, l’article L. 52-1 alinéa 1er du Code électoral dispose que : « Pendant... »

Risque d’inéligibilité pour non-présentation du compte de campagne

Par bf2a

CE, 11 avril 2012, M. Roland A., req. n° 354110. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2012, l’article L. 118-3 du Code électoral prévoit que le candidat n’ayant pas présenté son compte de campagne peut être déclaré inéligible par le juge de l’élection, préalablement saisi par la Commission nationale... »

DROIT ELECTORAL – La modification de quelques dispositions du droit électoral par un décret

Par bf2a

D’application immédiate, le Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 modifie certaine disposition en droit électoral. Il s’applique à toutes les élections excepté les élections présidentielles et les élections des assemblées de certaines collectivités d’outre mer.  Trois principaux points sont à souligner : Les agents de police judiciaire en activité et les réservistes ayant été... »

Eléctions : Bien que traditionnel, un rassemblement politique en période électorale peut devenir un don

Par bf2a

CE 26 janv. 2011, M. Law-Way et autres, req. n° 338140 Le parti communiste réunionnais organise chaque année un rassemblement qui, en 2010, s’est déroulé en pleine campagne électorale des élections régionales. Au cours de cette manifestation qui s’est tenue le 14 février 2010, M. Vergès, candidat à sa propre succession, a saisi l’occasion pour... »

Elections : Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne

Par bf2a

CE, 8 déc. 2010, Elections régionales de Nord-Pas-de-Calais, req. n°338291 Le Conseil d’Etat illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association. En effet, l’article L.52-8 du Code électoral prohibe la fourniture aux candidats par une personne morale... »

Elections : Certaines dépenses de transport hors circonscriptions peuvent être remboursées au candidat

Par bf2a

CE, sect., 3 déc. 2010, Le Pen, req. n°336853 Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 23 avril 2009, Duhautois, req. n°315581 en affirmant que s’il résulte de l’article L.52-12 du Code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un remboursement que s’ils ont été engagés pour... »

Droit électoral : révision des listes électorales

Par bf2a

Rep. Min n° 13206, JO Sénat du 24 juin 2010, p. 1643 La procédure de révision des listes électorales est fixée aux articles L. 16 et suivants du code électoral. Elle prévoit que l’inscription doit avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante. Ce délai est nécessaire à... »

Droit électoral: abrogation de l’article L. 7 du code électoral

Par bf2a

C. Const. décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, Monsieur Stéphane A et autres Le Conseil constitutionnel, se plaçant dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (décision 99-410 DC du 15 mars 1999), a abrogé, à compter de la publication au Journal officiel de sa décision, l’article L. 7 du code électoral. Les sages de... »

Droit électoral: messages sur un blog le jour du scrutin

Par bf2a

CE 18 mai 2010, Elections municipales d’Hénin-Beaumont, req. n°335786 Le Conseil d’Etat était saisi d’une série de griefs dirigés contre les élections municipales de 2009 dans la commune d’Hénin-Beaumont. Les juges du Palais Royal ont écarté l’ensemble des griefs dirigés contre le déroulement des opérations électorales, mais ont finalement annulé l’élection du maire en raison des... »