Archive(s) des mots-clefs

Réforme territoriale : Brice hortefeux demande aux prefets de se concerter bien mais vite sur l’intercommunalité

Par bf2a

Circ. 27 déc. 2010, IOC/B/10/33627  Une circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre auprès du ministre de l’intérieur chargé des collectivités territoriales a été adressée aux préfets, le 27 décembre 2010, relative à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette circulaire contient deux parties : la première communique... »

Politique locale : le transfert de biens de l’état à l’afpa est contraire à la constitution

Par bf2a

CC, 17 déc. 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes, déc. n°2010-67/86 QPC Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution dans une QPC du 17 décembre 2010 l’article 54 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le... »

Droit institutionnel :le contentieux du transfert des cartes d’identité et des passeports devant le Conseil constitutionnel

Par bf2a

CE 25 juin 2010, Cne de Besançon, req. n° 326358 La commune de Besançon avait obtenu du Tribunal administratif de Besançon et de la Cour administrative d’appel de Nancy une indemnisation pour les charges qui ont résulté pour elle du transfert de la réception des demandes des cartes nationales d’identité et des passeports ainsi que... »

Droit institutionnel : les procès-verbaux des conseils municipaux au régime minimum

Par bf2a

Rep. Min. n°66385, JO Assemblée nationale du 27 avril 2010, p. 4759 Le Ministre de l’Intérieur rappelle que si le CGCT distingue les procès-verbaux de conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-26) des comptes rendus de séance (CGCT, art. L. 2121-25 et R. 2121-11) rien d’interdit qu’ils soient matérialisés par un document unique (CE 5 décembre... »