Archive(s) des mots-clefs

L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats

Par bf2a

CE 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512, B Par un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l’article 521-1 du Code de justice administrative et a indiqué que l’obligation pour les candidats à une délégation de... »

Les conventions d’exploitation d’un casino sont des délégations de service public

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CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562. Par cette décision du 19 mars 2012, le Conseil d’État vient tout d’abord affirmer que si les jeux de casino ne sont pas par eux-mêmes une activité de service public, la convention conclue entre la commune d’implantation et l’exploitant est une délégation de service public. La... »

Absence d’obligation de pondérer les criteres d’attribution dans les DSP

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TA Marseille, 19 janvier 2012, Le Floch dépollution, Econerphile, Biogaz Invest, 1108295 Les conventions de délégation de service public doivent respecter les grands principes de la commande publique. A ce titre, le Conseil d’État a décidé de contraindre les acheteurs publics à publier les critères de sélection des offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827,... »

DSP : une interprétation stricte de l’article L.551-18 du CJA

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TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, société EGS, 1100177 TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, SOMAREP, 1009870 Le TA de Cergy Pontoise a rendu deux ordonnances dans le cadre du référé contractuel et des délégations de service public (DSP). Une commune avait lancé une procédure en vue de la passation d’une DSP et dont l’objet était la gestion des... »

Contrat : Passer d’une convention d’occupation domaniale a une dsp

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CE 19 janvier 2011, commune de Limoges, pourvoi n° 323.924 La commune de Limoges a autorisé la SA Albatros, par une convention d’occupation du domaine public, à construire et à exploiter un complexe hôtelier en contrepartie d’une redevance, pour une durée de cinquante-cinq ans. La commune a toutefois souhaité résilier cette convention et lança une procédure... »

Délégation de services publics : L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

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CE, 19 janv. 2011, CCI de Point-à-pitre, req. n°341669 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait de faire participer un opérateur privé à une mission de service public ne lui confère pas la qualité de délégataire de service public, dès lors que la personne publique n’a pas clairement exprimé sa volonté... »

Contrat public : Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé

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CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°336265 Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une DSP faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots, n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux... »

Contrat public : Recevabilité du recours contre la déliberation sur le principe d’une délégation de service public

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CE, 24 nov. 2010, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, req. n°318342 La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire ce qui implique qu’un tel acte puisse être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir et ce conformément... »

Contrat public : Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public

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CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°335703 Le Conseil d’Etat apporte une double précision quant au rejet d’une candidature à une délégation de service public (DSP). D’une part, la décision de rejet d’une candidature ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet... »

Délégations de service public: liberté dans l’organisation des négociations

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CE 18 juin 2010, CUS c/ Société Seche Eco Industrie, req. n°336120 Selon le Conseil d’Etat le délégant dispose d’une grande liberté dans l’organisation des négociations avec les candidats à une DSP. En effet, pour la Haute juridiction, les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT n’imposent pas de prévoir, « préalablement à l’engagement de la... »

Délégations de service public: différence entre l’AAPC et le règlement de consultation… Smirgeomes encore et toujours

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CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n°334845 Le délégant avait dans son avis d’appel public à la concurrence préalable à la conclusion d’une DSP indiqué que la durée maximale du contrat serait de 15 ans. Toutefois, dans le règlement de consultation, la collectivité délégante indiquait que la durée serait de 15 ans ferme. Dans... »

DSP : Information sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection

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TA Lyon, Ord., 2 avril 2010, Société de distributions d’eau intercommunales, req. n°1001591 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, dans une procédure de référé précontractuel relative à la passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, s’est placé dans le droit-fil de la jurisprudence Collectivité territoriale de Corse (CE 31... »

Délégations de service public: qualification de service public même sans relations avec les usagers finaux

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CE 7 avril 2010, Commune de Lorette, req. n°331825 La Conseil d’Etat a opposé une décision de non admission au pourvoi de la Commune de Lorette dans une affaire mettant en jeu la qualification d’un contrat de délégation de service public. La commune estime que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique... »

Deux conventions peuvent former une seule DSP

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CE 19 mars 2010, SNC Malortigue c/ Commune d’Amélie-les-Bain, req. n°306192 La Commune d’Amélie-Les-Bains avait confié à une même société, mais par deux conventions distinctes, d’une part le service public d’animation développé autour du casino municipal, et d’autre part l’exploitation des jeux. La société n’ayant pas été autorisée, au titre de la loi du 15... »

DSP : clauses tarifaires et délégation confiée à une SEM

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Réponse ministérielle n°36510, JO AN du 16 mars 2010, p. 3100 Le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu’une SEM est soumise aux mêmes règles que n’importe quel autre délégataire de service public, notamment en ce qui concerne la fixation des tarifs à la charge des usagers et l’incidence que peuvent... »

DSP : Critère d’attribution et création d’emploi

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CE 24 mars 2010, Commune de Montauban, req. n°335824, 335782, 335783 et 335823 Dans ces quatre décisions le Conseil d’Etat refuse d’admettre les pourvois dirigés contre deux ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, rendues le 5 janvier 2010 et annulant la passation de deux délégations de service public pour la distribution... »

DSP : Pas d’urgence pour un candidat dont l’offre est irrégulière

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TA Versailles, 4 décembre 2009, Société Espace cinéma Colombes, req. n°0909630 Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles était saisi d’un référé suspension accessoire à un recours « Tropic » : ce référé avait pour objet la suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour la gestion d’un cinéma municipal. Le juge des... »

DSP : prise en charge d’une activité économique

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CE 3 mars 2010, Département de la Corèze, req. n°306911 Dans cette décision le Conseil d’Etat rappelle sa position de principe sur la prise en charge par les personnes publiques d’activités économiques. Elles doivent agir dans la limite de leurs compétences et justifier d’un intérêt public qui peut résulter de la carence de l’initiative privée.... »

Délégations de service publique : durée maximale

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Conseil d’Etat, 8 février 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158 Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement. »