Archive(s) des mots-clefs

Trois Décrets pour l’application de la loi Grenelle II

Par bf2a

Le pouvoir réglementaire est enfin intervenu pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi Grenelle II. Trois décrets du 29 décembre 2011 sont venus préciser la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques, ainsi que les modalités d’information du public. Le décret n°  2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets... »

Urbanisme: enquête publique

Par bf2a

CE, 17 mars 2010, Alsace nature et autres, req. n°314114, 314463, 314476, 314477, 314581 Le Conseil d’Etat considère qu’au « stade de l’enquête publique, les documents soumis à l’enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux... »