Archive(s) des mots-clefs

Entrée en vigueur du decret relatif à l’evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Par bf2a

Décr. n° 2012-995, 23 août 2012, JO 25 août La loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait introduit à l’article L.121-10 du Code de l’environnement une obligation d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il s’agissait là d’une mesure de transposition de la Directive 2001 / 42 /... »

Environnement : La compétence de la police des déchets sur les terrains contaminés par une ancienne installation classée

Par bf2a

CE, 23 novembre 2011, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire c/ Sté Montreuil Développement, n° 325334 La société Modev a acquis d’une commune un terrain sur lequel était exploitée une installation classée. Chargée de l’aménagement d’une ZAC, la société découvre des sols pollués. Le préfet signe un arrêté... »

Trois Décrets pour l’application de la loi Grenelle II

Par bf2a

Le pouvoir réglementaire est enfin intervenu pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi Grenelle II. Trois décrets du 29 décembre 2011 sont venus préciser la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques, ainsi que les modalités d’information du public. Le décret n°  2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets... »

Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne

Par bf2a

Ord. n°2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc. L’ordonnance n°2010-1579 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, publiée le 17 décembre 2010, vise à procéder à la transposition de la directive (CE) n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et a... »

Responsabilité : reconnaissance du préjudice écologique

Par bf2a

CA Paris, pôle 1, 11è ch., 30 mars 2010, RG n°08/02278 La Cour se prononce en premier lieu sur la responsabilité des personnes physiques. Elle estime que le naufrage de l’Erika est la conséquence directe d’une grave corrosion du pétrolier en relation directe avec l’insuffisance d’entretien du navire. Elle en déduit que l’armateur et le... »

Environnement : la notion d’exploitant d’une installation classée

Par bf2a

CE 29 mars 2010, Communauté de commune de Fécamp, req. n°318886 Le district urbain de Fécamp devenu la Communauté de communes de Fécamp avait obtenue en 1974 l’autorisation d’implanter une usine d’incinération des ordures ménagères. Par deux contrats passés en 1976, elle en a confié l’exploitation à un cocontractant privé. A la suite de la... »

Environnement : principe pollueur payeur

Par bf2a

La directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale instaure un régime de réparation des dommages environnementaux. Selon la CJUE, ce régime nécessite qu’un lien de causalité soit établi entre un ou plusieurs pollueurs identifiables et des dommages environnementaux concrets et quantifiables. Toutefois, aucune définition de la manière dont un tel lien de causalité doit être... »