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Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de l’expropriation : la prise de possession du bien n’est possible qu’en vertu d’une juste et préalable indemnité

Par bf2a

Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-226 QPC. La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation (Civ. 3ème, 16 janvier 2012, n° 11-40.085). Ces articles prévoient que l’expropriant peut prendre possession des lieux dans le mois suivant... »

Expropriation : L’absence de réparation du préjudice moral n’est pas contraire à exigence constitutionnelle de juste indemnisation

Par bf2a

Cons. const. 21 janv. 2011, n°2010-87 QPC Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’exclusion de l’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation ne méconnait pas la... »

Urbanisme : La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC

Par bf2a

Civ, 3è, QPC, 21 oct. 2010, FS-D, n°10-40.038 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de juger la conformité de l’article L.13-13 du Code de l’expropriation à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen faisant du droit... »