Archive(s) des mots-clefs

Contentieux : Blocage des raffineries : le juge administratif pose les limites des requisitions

Par bf2a

CE, ord., 27 oct. 2010, M. Stéphane L. et autres, req n°343966 TA Melun, ord, 25 oct. 2010, Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres, req n°1007348 TA Melun, ord, 22 oct. 2010, CGT et autres, req n°1007329 Le mouvement social dans les raffineries et les dépôts de carburant a été l’occasion pour les juridictions administratives... »

Fonction publique: la loi sur le service minimum dans les transports et la limitation du droit de grève

Par bf2a

CE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP, req. n°333262 La constitution reconnait le droit de grève mais prévoit que son exercice doit être encadré par une loi. En l’absence de législation encadrant le droit de grève, le Conseil d’Etat a reconnu à tout chef de service le pouvoir  d’organiser ses modalités d’exercice (CE Ass. 7... »