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Environnement : La compétence de la police des déchets sur les terrains contaminés par une ancienne installation classée

Par bf2a

CE, 23 novembre 2011, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire c/ Sté Montreuil Développement, n° 325334 La société Modev a acquis d’une commune un terrain sur lequel était exploitée une installation classée. Chargée de l’aménagement d’une ZAC, la société découvre des sols pollués. Le préfet signe un arrêté... »

Environnement : la notion d’exploitant d’une installation classée

Par bf2a

CE 29 mars 2010, Communauté de commune de Fécamp, req. n°318886 Le district urbain de Fécamp devenu la Communauté de communes de Fécamp avait obtenue en 1974 l’autorisation d’implanter une usine d’incinération des ordures ménagères. Par deux contrats passés en 1976, elle en a confié l’exploitation à un cocontractant privé. A la suite de la... »