Archive(s) des mots-clefs

Institutions : Un département peut subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local

Par bf2a

CE 16 févr. 2011, Département de Seine-Saint-Denis, req. n° 334779 Par délibération du 6 février 2007, la commission permanente du département de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d’un montant de 9.700 € à la Fédération syndicale unitaire (FSU) de la Seine-Saint-Denis pour l’organisation de son congrès qui s’est déroulé à Bobigny. Le TA de... »

DSP : prise en charge d’une activité économique

Par bf2a

CE 3 mars 2010, Département de la Corèze, req. n°306911 Dans cette décision le Conseil d’Etat rappelle sa position de principe sur la prise en charge par les personnes publiques d’activités économiques. Elles doivent agir dans la limite de leurs compétences et justifier d’un intérêt public qui peut résulter de la carence de l’initiative privée.... »