Archive(s) des mots-clefs

Responsabilité : propriété littéraire et artistique

Par bf2a

TA Amiens, 16 février 2010, req. n°0801776 « Le maître d’ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l’auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensable par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et... »

Marchés publics : Litiges dans les marchés de prestations intellectuelles

Par bf2a

CE 17 mars 2010, Commune d’Algosheim, req. n°310079 La Cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que la demande présentée par un architecte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre et tendant à l’obtention d’honoraires supplémentaires en raison de travaux supplémentaires était recevable alors même que cette demande... »