Archive(s) des mots-clefs

L’impossibilité de fonder le choix du titulaire du marché sur des critères autre que ceux définis dans le règlement de consultation

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La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt n° 10BX03166 du 8 décembre 2011, rappelé l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’évaluer les offres aux seuls regards des critères définis préalablement. En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre a lancé une procédure en vue de réaliser des travaux dans l’aéroport de... »

La décision d’attribuer un marché ne vaut pas signature du marché

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Dans son arrêt n° 10LY02078 du 15 décembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon indique explicitement que l’attribution d’un marché ne crée aucun droit à la signature du marché. En l’espèce, une entreprise avait reçu un courrier l’informant qu’un lot lui était attribué. Par la suite, le syndicat intercommunal a décidé d’annuler la procédure... »

Contrôle du juge restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour l’appréciation de la suffisance des qualifications techniques des entreprises.

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Dans une décision n°346970 du 23 janvier 2012, le Conseil d’État rappelle l’étendu de son contrôle sur l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, une commune a rejeté la candidature d’une entreprise au motif qu’elle ne détenait par la qualification « travaux publics 5500 ». Il est à préciser que le règlement de... »

La souplesse des règles en marché à procédure adaptée offre une grande liberté au pouvoir adjudicateur

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CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c. EURL Qualitech, n° 353121. Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), une société a remis une offre irrégulière. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas admettre cette société à la phase... »

Prestations d’avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost

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TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, 1100716 Ça risque de faire mal ! Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir déclenché la procédure de l’article 55 du code des marchés publics à l’encontre de l’offre d’un cabinet d’avocats. Cette décision, première du genre, serait-elle... »

Marchés publics – Critères donnant à une convention d’aménagement le caractère d’un mandat

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CE 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722 Dans cette affaire, une concession d’aménagement avait confié à l’aménageur, d’une part la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis après leur achèvement à la personne publique, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à usage d’habitation et autres équipements à usage privé destinés... »

Marchés publics – La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours

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CE 21 mars 2011, Cne de Béziers, req. n° 304806 Traditionnellement, lorsque le juge administratif était saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation d’un contrat et, subséquemment, de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il opposait un refus catégorique. Par cette décision rendue en formation de section, le Conseil d’État... »

Marchés publics – Le secret des affaires ne s’oppose pas à la nécessité d’informer les candidats sur la masse salariale

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CE 16 mars 2011 Smitom du Centre Ouest Seine-et-Marnais, n° 344.329 Le 16 mars 2011, dans le cadre de la procédure d’admission préalable des pourvois en cassation, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du SMITOM Centre ouest Seine-et-Marnais contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure de marché de collecte... »

Marchés publics – CJUE : Définition des concessions de services

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CJUE, 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, aff. C-274/09 À l’occasion d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et d), et 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des... »

Marchés publics : Appel d’offres : le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à régulariser l’offre

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CE 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197 Cette décision du Conseil d’État est une illustration de la distinction à faire entre l’examen de la candidature et de l’offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a été censurée pour ne pas avoir fait... »

Contrat : Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés

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CE, 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n°332136 CE, 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n°334320 CE, 12 janv. 2011, M.Manoukian, req. n°338551 CE 19 janv. 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, req. n°332330 Dans ces quatre arrêts, le Conseil d’Etat précise l’application de... »

Marché public : Egalité d’information des candidats à un marché et appréciation des intérêts lésés du candidat évincé

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CE, 19 janv. 2011, Société TEP Technique d’environnement et propreté, ville de Paris, n°340773, 340780 Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’appel d’offres pour l’enlèvement de graffitis de la ville de Paris pour défaut de communication sur la masse salariale des personnels à reprendre. Dans cette espèce, l’entreprise attributaire était susceptible de devoir reprendre les... »

Contrat public : Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé

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CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°336265 Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une DSP faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots, n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux... »

Contrat public : Recevabilité du recours contre la déliberation sur le principe d’une délégation de service public

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CE, 24 nov. 2010, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, req. n°318342 La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire ce qui implique qu’un tel acte puisse être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir et ce conformément... »

Contrat public : Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public

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CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°335703 Le Conseil d’Etat apporte une double précision quant au rejet d’une candidature à une délégation de service public (DSP). D’une part, la décision de rejet d’une candidature ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet... »

Marchés publics: obligation de présenter une réclamation avant de saisir le juge du contrat

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CE 31 mai 2010, Office public de l’Habitat de la CUS, req.n°313184 La personne publique a prononcé la résiliation de trois lots d’un marché public de service aux frais de l’attributaire. Toutefois, il semble qu’aucun décompte de liquidation n’ait été établi par la personne publique. La société a adressé à cette dernière un courrier faisant... »

Marchés publics : le prix dans les marchés à bons de commande

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CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611 Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en annulant une procédure au motif que la personne publique n’avait pas, dans un marché à bons de commande, fait une « estimation de la part que pouvait représenter... »

Marchés publics : le maître d’ouvrage délégué responsable du décompte général

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CE 7 juin 2010, Commune de Mantes-la-Jolie, req. n°313638 Le Conseil d’Etat rappelle qu’« il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel », dès lors il est susceptible d’engager... »

Marchés publics : conséquences d’un prix global et forfaitaire

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CE 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. n°316528 La ville de Marseille avait conclu un marché à bons de commande à prix global et forfaitaire, dont le règlement était fractionné par douzième chaque mois, pour l’entretien de ses espaces verts. Elle a suspendu l’exécution du marché durant les mois d’octobre et novembre dans l’objectif... »

Marchés publics : Contrôle restreint sur l’allotissement

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CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737 Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation. »

Délégations de service public: qualification de service public même sans relations avec les usagers finaux

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CE 7 avril 2010, Commune de Lorette, req. n°331825 La Conseil d’Etat a opposé une décision de non admission au pourvoi de la Commune de Lorette dans une affaire mettant en jeu la qualification d’un contrat de délégation de service public. La commune estime que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique... »

Marchés publics : responsabilité du prestataire après réception

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CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662 La commune de Levallois-Perret avait fait réaliser une étude dans le but d’évaluer l’état de la charpente d’un bâtiment qu’elle envisageait de restaurer. L’étude est réalisée par une société professionnelle qui conclue au bon état de la charpente. Or, avant même le début des travaux de... »

Marchés publics : référé contractuel

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TA Lyon, ord, 26 mars 2010, Société Chenil Service, n° 1001296 Le juge des référés lyonnais rend une des premières ordonnances sur un référé contractuel. Il constate, dans un premier temps, que l’article 80 du CMP qui prévoit l’obligation de différer d’au moins 10 jours la signature d’un marché après la notification du rejet des... »

Marchés publics : informations des candidats sur la méthode de notation

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CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279 Le Conseil d’Etat juge que la Collectivité territoriale de Corse devait, « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures indiquer dans les documents de consultation les critères... »

Marchés publics : justifications d’une limitation de la concurrence

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CE 31 mars 2010, Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon, req. n°333970 Le Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon a passé un marché tendant à l’exploitation et la gestion des déchetteries de son ressort géographique. Elle imposait la fourniture de 55 bennes dont 4 de couleur blanche ou gris clair, alors... »

Marchés publics : définition du marché public de travaux

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CJUE 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, aff. C-451/08 La Cour de Justice de l’Union Européenne, sur renvoi préjudiciel d’une juridiction allemande, rappelle que la définition de marché public de travaux n’implique pas nécessairement que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct... »

Marchés publics : pénalités de retard et appel en garantie

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CE 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, req. n°308676 L’apport de cette décision est double. Les juges du Palais Royal estiment d’abord qu’il est loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. Ainsi, les... »

Marchés publics : Litiges dans les marchés de prestations intellectuelles

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CE 17 mars 2010, Commune d’Algosheim, req. n°310079 La Cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que la demande présentée par un architecte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre et tendant à l’obtention d’honoraires supplémentaires en raison de travaux supplémentaires était recevable alors même que cette demande... »

Marchés publics : références des candidats

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Réponse ministérielle n°10825, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 609 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que le pouvoir adjudicateur doit bien distinguer les renseignements qui sont demandés au titre de la sélection des candidatures, et ceux qui le sont au titre de l’examen des offres. La capacité technique des candidats... »

Marchés publics : la fin de la double enveloppe

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Réponse ministérielle n°11280, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 611 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi précise que l’article 53-11 du code des marchés publics a été modifié en 2008 pour supprimer l’obligation faite aux candidats à un appel d’offre ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes... »

Marchés publics : nature de l’avis de l’appel à la concurrence

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CE 17 février 2010, Communauté de communes de Flandre Lys, req. n°325520 L’avis d’appel public à la concurrence se borne à manifester l’intention de la personne publique de passer un marché et présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci. Il ne permet pas de « matérialiser » une décision de signer... »

Marchés publics : les MAPA sont soumis aux principes essentiels du CMP

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CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’Enclave des Papes, req. n°333569 Le Conseil d’Etat rappelle que les MAPA, comme tous les autres contrats passés en application du code des marchés publics, sont soumis aux principes de la commande publique. Ainsi, pour assurer le respect des principes de libre accès à la commande publique,... »

Marchés publics : Réserves non levées et nouveau marché

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L’Etat avait conclu avec un groupement d’entreprises un contrat de marché public de travaux. Lors de la réception des travaux un certain nombre de réserves a été émis. Le titulaire du marché n’a rien entrepris durant le délai de trois mois qui lui était imparti. Le maître d’ouvrage a donc passé un nouveau marché,... »

Marchés publics: notion de sujétions imprévues

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CE 3 mars 2010, Société Presspali Spa, n° 304604 Le cahier des clauses techniques particulières d’un marché public de travaux prévoyait l’obligation pour le titulaire de réaliser une étude géotechnique complémentaire. Le Conseil d’Etat juge que cette clause ne permet d’exclure qu’une indemnisation des sujétions imprévues soit accordée au titulaire (ou comme au cas d’espèce à... »

Marchés publics : résiliation et indémnité d’imprévision

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CE 10 février 2010, Société Prest’action, req. n°301116 Le Conseil d’Etat casse, pour erreur de droit, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait rejeté les conclusions de la société Prest’action tendant à l’octroi d’une indemnité d’imprévision au seul motif que le contrat avait été résilié. La Haute-juridiction administrative estime que la résiliation... »

Marchés publics, concert et annulation

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CE 3 mars 2010, Commune de Garges-lès-Gonesse, req. n°323076 La ville de Garges-lès-Gonesse avait conclu, avec la société TS3 un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle du chanteur Raphaël. Ce concert a été annulé au dernier moment en raison de l’état de santé du chanteur qui nécessitait une période de repos de 48... »

Marchés publics : indémnisation du candidat évincé

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CE 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n°314075 A la suite de l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (req. n°291545), le concurrent évincé à tort d’une procédure d’attribution de marché public a droit à une indemnisation. Le Conseil d’Etat précise l’étendue et le mode de calcul de l’indemnité à laquelle a... »

Marchés publics : Règles relatives à l’attribution des lots

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CE 22 février 2010 Paris Habitat, req. n°329745 L’OPH Paris Habitat avait souhaité limiter le nombre de lots attribués à chaque prestataire et obliger à la reprise du personnel. Pour ce faire, après avoir procédé à l’allotissement de son marché en 27 lots géographiques, l’OPH a fixé un plafond à 30 000 logements par prestataire... »