Archive(s) des mots-clefs

Des précisions sur la procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

Par bf2a

CE 7 mai 2012, Cne de Roissy-en-France, req. n° 346613 Après avoir été placé en congé longue durée, un agent d’entretien titulaire employé par une collectivité a été placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an. Cette disponibilité a été renouvelée deux fois. L’agent a alors formé un recours gracieux à l’encontre de la... »

Statut – Mise a disposition

Par bf2a

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 n°09-69.453 Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial, mis à la disposition d’une association, gérant un musée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, quand bien même ce musée serait désormais géré en régie par la ville et ce depuis 2008. En effet, sauf disposition législative... »

Fonction publique: fonctionnaire ou agent public mis à disposition d’un organisme privé

Par bf2a

Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 08-44.238 Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 09-69.453 La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un fonctionnaire ou un agent public qui accomplit un travail pour le compte d’un organisme de droit privé dans un rapport de subordination est lié à la personne privée par un contrat de... »