Archive(s) des mots-clefs

Fonction publique : Notation des agents territoriaux

Par bf2a

CE, 29 septembre 2010, req. n°323112 Aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées. Ainsi, aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce qu’une... »

Marchés publics : informations des candidats sur la méthode de notation

Par bf2a

CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279 Le Conseil d’Etat juge que la Collectivité territoriale de Corse devait, « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures indiquer dans les documents de consultation les critères... »