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L’occupation du domaine public confrontée au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie

Par bf2a

CE, 23 mai 2012, Société 20 minutes France, req. n° 348909 Dans cette affaire, le Conseil d’État s’intéresse à l’impact des autorisations d’occupation du domaine public sur le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie. Les faits de l’espèce concernent les autorisations octroyées par la RATP aux sociétés distribuant des journaux... »

Responsablité : L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute

Par bf2a

CE 15 avr. 2011, Société nationale des chemins de fer français, req. n° 308014 Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité. En l’espèce, la SNCF avait saisi... »

Occupation du domaine public : modification des conditions pécuniaires

Par bf2a

CE 5 mai 2010, M. Bernard, n° 301420 Quoi que dise le titre d’occupation, le gestionnaire du domaine public peut, en cas de changement des circonstances de droit ou de fait depuis la conclusion du contrat, faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour mettre à la charge de l’amodiataire une partie de la... »

Domaine public : domaine public touristique

Par bf2a

CE 16 mars 2010, Fourrel de Frettes et  Viard, req. n°328961 Les juges du Palais Royal estiment qu’« une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans un espace boisé, un plan d’eau de baignade, un lac de pêche, un village de gîtes, des espaces de restauration et divers équipements sanitaires et de sécurité... »

Urbanisme : non renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Par bf2a

CEDH 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres c/ France, req. n°34078/02 Les requérantes occupaient depuis de nombreuses années une maison édifiée sur le domaine public maritime. Elles disposaient d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, plusieurs fois renouvelée. Toutefois, à la suite de l’intervention de la loi littoral le Préfet n’a pas renouvelé l’autorisation. Plus... »