Archive(s) des mots-clefs

Un conflit d’intérêt justifie le rejet d’une offre uniquement si une influence particulière est démontrée

Par bf2a

CE 9 mai 2012, Cne de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 355756 Le conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a autorisé le lancement d’une procédure d’appels d’offres ouverts pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration du réseau d’eau potable. La commune a rejeté, sans l’examiner, une offre de l’entreprise au motif que cette société... »

Le juge du référé précontractuel doit rechercher l’erreur manifeste d’appreciation pour déclarer une offre anormalement basse.

Par bf2a

CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, 354159 Dans un arrêt n° 354159 du 1er mars 2012, le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel. Il considère que ce dernier doit se cantonner à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation d’une décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce,... »

La souplesse des règles en marché à procédure adaptée offre une grande liberté au pouvoir adjudicateur

Par bf2a

CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c. EURL Qualitech, n° 353121. Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), une société a remis une offre irrégulière. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas admettre cette société à la phase... »

Prestations d’avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost

Par bf2a

TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, 1100716 Ça risque de faire mal ! Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir déclenché la procédure de l’article 55 du code des marchés publics à l’encontre de l’offre d’un cabinet d’avocats. Cette décision, première du genre, serait-elle... »

Contrats : Offre anormalement basse : le juge fixe un principe général

Par bf2a

TA Lille 25 janvier 2011 Société Nouvelle SAEE, jugement n° 0800408 Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Lille a, de façon inédite, proposé un considérant de principe sur la définition de l’offre anormalement basse. Le tribunal a ainsi énoncé qu’une « offre anormalement basse est de nature à compromettre la bonne exécution du... »

Marchés publics : rejet de l’offre notifié par erreur

Par bf2a

CE 31 mai 2010, société Cassan, req. n°315851 A l’issue de la commission d’appel d’offre, la personne responsable du marché a notifié à l’ensemble des candidats, y compris celui retenu par la commission, le refus de leur offre. Pour corriger son erreur, elle adresse quelques jours plus tard un second courrier à l’entreprise retenue en... »

DSP : Pas d’urgence pour un candidat dont l’offre est irrégulière

Par bf2a

TA Versailles, 4 décembre 2009, Société Espace cinéma Colombes, req. n°0909630 Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles était saisi d’un référé suspension accessoire à un recours « Tropic » : ce référé avait pour objet la suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour la gestion d’un cinéma municipal. Le juge des... »