Archive(s) des mots-clefs

Urbanisme : contenu du règlement d’un plan local d’urbanisme

Par bf2a

CE 18 juin 2010, Ville de Paris, req. n°326708 La Cour administrative d’appel de Paris avait annulé les dispositions du PLU de la capitale relatives à l’implantation des constructions par rapport à la voie publique dans le secteur du Bois de Boulogne. La Cour avait jugé que « ces règles doivent, quelles que soient les... »

Urbanisme : portée d’un document graphique dans le silence du règlement

Par bf2a

CE 26 mai 2010, Commune de Saint-Avé, req. n°320780 Le Conseil d’Etat, se plaçant dans la continuité de sa jurisprudence relative aux POS, affirme que les documents graphiques d’un PLU ne peuvent avoir pour effet de restreindre la constructibilité d’un terrain en l’absence de disposition allant en ce sens dans le règlement. En l’espèce, « la... »