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Le juge apprécié si l’exercice du droit de préemption repond à un intéret général suffisant au regard du bien prempté et du coût de l’opération

Par bf2a

CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328 La décision Société RD Machines Outils vient compléter la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire aux termes de laquelle le Conseil d’État a considéré que les collectivités peuvent exercer leur droit de préemption si elles justifient à la date de leur décision «  de la réalité... »

Urbanisme : abandon d’une procédure de préemption – Quel préjudice ?

Par bf2a

CE 10 mars 2010, SCP GFM c/ Commune d’Orange, req. n°323543 Cet arrêt fixe dans un considérant que l’on peut estimer de principe les règles d’évaluation du préjudice subi par le propriétaire d’un bien qu’une commune avait décidé de préempter avant d’y renoncer. Les juges du Palais Royal estiment que le préjudice est constitué d’une part... »