Archive(s) des mots-clefs

Fonction publique : Protection fonctionnelle

Par bf2a

CAA Nancy, 14 octobre 2010, req. n° 09NC01881 Une principale adjointe d’un collège a été, dès son affectation, en conflit avec la principale du collège. Après avoir été placée en congé maladie, l’administration lui a accordé sa mutation. L’intéressée a néanmoins contesté le rejet de sa demande de protection fonctionnelle. La CAA considère que les faits... »

Fonction publique – Faute personnelle et protection fonctionnelle

Par bf2a

CAA Bordeaux, 13 juillet 2010, req. n°09BX02878 Condamné pénalement pour avoir grièvement blessé avec son arme de service une personne lors d’une altercation, un policier ne peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service. En effet, l’intéressé ne se trouvait nullement... »

Fonction publique : Protection fonctionnelle et harcèlement moral

Par bf2a

CE 12 mars 2010, Commune de Hœnheim, req. n° 308974 La Haute juridiction administrative estime que la Cour administrative de Nancy n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que des agissements répétés de harcèlement moral étaient de ceux qui permettent à l’agent de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la... »