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Précisions sur les critères jurisprudentiels de qualification d’un ouvrage public : le critère organique n’est pas déterminant

Par bf2a

CE, Avis, 29 avril 2010, Béligaut, n°  323179 Dans cet avis, le Conseil d’État revient sur les critères de qualification d’un ouvrage public et se penche plus particulièrement sur les ouvrages publics appartenant à une personne privée. En l’espèce, le Tribunal administratif de Marseille a soumis au Conseil d’État la question relative au maintien de la... »

Délégations de service public: qualification de service public même sans relations avec les usagers finaux

Par bf2a

CE 7 avril 2010, Commune de Lorette, req. n°331825 La Conseil d’Etat a opposé une décision de non admission au pourvoi de la Commune de Lorette dans une affaire mettant en jeu la qualification d’un contrat de délégation de service public. La commune estime que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique... »