Archive(s) des mots-clefs

Quelques précisions sur l’office du juge des référés conservatoires

Par bf2a

CE 11 avr. 2012, req. n° 355356 Une convention d’occupation du domaine public avait été conclue entre la société PRATHOTELS et les concessionnaires d’un aéroport. Cette convention prévoyait le paiement d’une redevance en échange de la mise à disposition  d’une dépendance du domaine public aéroportuaire aux fins d’exploitation d’un bar-hôtel-restaurant. Les concessionnaires ont souhaité mettre un... »

Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision

Par bf2a

CE 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n° 342.850 Le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de la jurisprudence née des décisions Commune de Béziers (CE Ass., 28 déc. 2009, n° 304802) et Manoukian (CE, 12 janvier 2011, n° 338.551). Selon cette jurisprudence, l’exigence de loyauté contractuelle impose de faire application... »

Le référé-expertise interrompt le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés

Par bf2a

CE 7 avr. 2011, Société Ajaccio diesel, req. n° 344226 La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État. Reprenant ainsi une solution adoptée... »