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La stricte interprétation de la notion de « candidats lésés » dans le cadre d’un référe précontractuel

Par bf2a

CE 11 avr. 2012, req. n° 354652, B Saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un référé contractuel, le Conseil d’État précise la notion du « candidat lésé » par une décision en date du 11 avril 2012. En l’espèce, un centre hospitalier avait engagé une procédure de marché public d’assurance. Un... »

Recevabilité du référe contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur, averti par le greffe de l’introduction d’un référé précontractuel, a tout de même procédé à la signature du marché

Par bf2a

CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560. Cette affaire donne une fois de plus l’occasion au Conseil d’État de se prononcer sur la succession d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel. L’article L. 551-14 du Code de justice administrative prévoit que le référé contractuel n’est pas ouvert au requérant ayant formé un référé... »

Contrat – Cas d’annulation d’un marché a procédure adaptée en réfèré contractuel

Par bf2a

CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, req. n°343435 Après les divergences d’interprétation dont a fait l’objet l’arrêt France Agrimer du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat précise dans cette décision que les contours du référé contractuel doivent être entendus strictement. La Haute Assemblée donne en effet une liste exhaustive des moyens invocables... »