Archive(s) des mots-clefs

Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

Par bf2a

CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334.280 Le Conseil d’État a fait une application fidèle du principe de l’interdiction qui est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans le domaine contractuel. En vertu de ce principe, lorsqu’un contrat fixe l’étendue ainsi que les modalités de l’indemnisation du cocontractant... »

Deux conventions peuvent former une seule DSP

Par bf2a

CE 19 mars 2010, SNC Malortigue c/ Commune d’Amélie-les-Bain, req. n°306192 La Commune d’Amélie-Les-Bains avait confié à une même société, mais par deux conventions distinctes, d’une part le service public d’animation développé autour du casino municipal, et d’autre part l’exploitation des jeux. La société n’ayant pas été autorisée, au titre de la loi du 15... »

Marchés publics : résiliation et indémnité d’imprévision

Par bf2a

CE 10 février 2010, Société Prest’action, req. n°301116 Le Conseil d’Etat casse, pour erreur de droit, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait rejeté les conclusions de la société Prest’action tendant à l’octroi d’une indemnité d’imprévision au seul motif que le contrat avait été résilié. La Haute-juridiction administrative estime que la résiliation... »