Archive(s) des mots-clefs

Responsabilité du maire dans le cadre de la publication du bulletin d’information municipal

Par bf2a

CAA Nancy, 15 mars 2012, req. n° 11NC01004 La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que la responsabilité pénale du maire comme directeur de la publication du bulletin d’information municipal pouvait être engagée du fait des articles publiés le journal municipal. A ce titre, il peut refuser de publier un article de l’opposition... »

Responsabilité : propriété littéraire et artistique

Par bf2a

TA Amiens, 16 février 2010, req. n°0801776 « Le maître d’ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l’auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensable par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et... »

Responsabilité : dépenses utiles engagées sans contrat

Par bf2a

CAA Lyon,25 mars 2010, Commune de Larrode, req. n°09LY02222 Dans cette affaire, le requérant se prévalait d’un contrat verbal avec la commune de Larrode, toutefois, le juge rejette cette qualification dans la mesure où aucune preuve d’un accord portant au moins sur les prestations à fournir et leur prix n’a pu être rapporté. La Cour estime... »

Responsabilité : reconnaissance du préjudice écologique

Par bf2a

CA Paris, pôle 1, 11è ch., 30 mars 2010, RG n°08/02278 La Cour se prononce en premier lieu sur la responsabilité des personnes physiques. Elle estime que le naufrage de l’Erika est la conséquence directe d’une grave corrosion du pétrolier en relation directe avec l’insuffisance d’entretien du navire. Elle en déduit que l’armateur et le... »

Marchés publics : responsabilité du prestataire après réception

Par bf2a

CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662 La commune de Levallois-Perret avait fait réaliser une étude dans le but d’évaluer l’état de la charpente d’un bâtiment qu’elle envisageait de restaurer. L’étude est réalisée par une société professionnelle qui conclue au bon état de la charpente. Or, avant même le début des travaux de... »