Archive(s) des mots-clefs

Un nouveau statut particulier pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

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Décret n° 2012-924, 30 juillet 2012, JO 1er août Examiné en décembre 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret réformant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012. Ce texte, définit dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B le cadre d’emplois... »

Des précisions sur la procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

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CE 7 mai 2012, Cne de Roissy-en-France, req. n° 346613 Après avoir été placé en congé longue durée, un agent d’entretien titulaire employé par une collectivité a été placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an. Cette disponibilité a été renouvelée deux fois. L’agent a alors formé un recours gracieux à l’encontre de la... »

L’appreciation des préjudices subis a la suite d’une decision de mutation illégale

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CE 16 avr. 2012, req. n° 311308, B A la suite d’une décision de mutation illégale, les époux demandeurs ont été contraints de quitter la Polynésie et de s’installer en France. Les époux demandent réparation au titre de plusieurs préjudices subis : la non application du coefficient de majoration, la perte de rémunération de l’épouse... »

Le mi-temps thérapeutique n’est pas le travail a temps partiel

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CE, 12 mars 2012, Mme Isabelle A., req. n° 340829. Le fonctionnaire qui bénéficiait d’un temps partiel et qui est par la suite placé en mi-temps thérapeutique doit dès lors percevoir un traitement correspondant à un temps plein. Le Conseil d’État considère en effet que « la décision plaçant l’agent sous le régime du mi-temps thérapeutique... »

La mutation d’un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation confère une créance à la collectivité territoriale d’accueil.

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Dans un avis n°354114 du 9 mars 2012 le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur les dispositions de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 19 février 2007. Cet article contraint une collectivité territoriale qui décide de recruter un fonctionnaire titularisé depuis moins de trois... »

L’adoption du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

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La loi relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a validé l’accord trouvé à la suite de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales. Ce texte vise à améliorer les conditions de travail des contractuels, notamment en luttant contre la précarité et... »

Le calcul du quota de promotion interne dans la fonction publique territoriale prend en compte tous les agents recrutes

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Dans son arrêt n°340720 du 22 février 2012, le Conseil d’État estime que dans le calcul de promotion interne dans la fonction publique, les fonctionnaires recrutés mais ayant depuis quitté la collectivité doivent être prise en compte. En l’espèce, la promotion interne d’un agent était conditionnée à l’intervention d’au moins un recrutement dans la collectivité.... »

L’interdiction de décider de la titularisation d’un stagiaire avant la fin de son stage

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Dans une décision du 1er février 2012, le Conseil d’État pose le principe du droit du stagiaire « d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ». En l’espèce, un stagiaire a été embauché, en qualité... »

Une prime octroyée selon le seul critère des absences pour maladies est discriminatoire

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Soc. 11 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-23.139 La Cour de Cassation censure un accord collectif mettant en place, pour l’attribution d’une prime «un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés». Selon la Cour de Cassation « si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à... »

Traitement differencié des salariés à la suite du transfert d’une entité économique

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Soc., 11 janvier 2012, n° 10-14.614 La Chambre sociale s’interroge sur la justification de la différence de traitement appliquée par le nouvel employeur aux salariés repris à la suite du transfert d’une entité économique. En l’espèce, une société, née de la fusion de deux entreprises, fait l’objet d’un transfert. Une prime d’ancienneté est alors maintenue au... »

Prise en compte de circonstances nouvelles à la suite de la contre-visite d’un fonctionnaire en congé maladie

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CE, 30 décembre 2011, Mlle Kanane, req. n° 343197 Lorsqu’un agent est placé en congé maladie sur la foi d’un certificat médical établi par son médecin traitant, l’administration peut organiser une contre-visite, menée par un médecin agréé qui sera chargé d’établir dans quelle mesure l’agent est apte à reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire pourra, le... »

Conditions dans lesquelles un agent non titulaire d’une collectivite locale peut bénéficier d’un contrat à durée indeterminée

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CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, req. n° 334584 Saisi par le département du Nord d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai ayant confirmé l’annulation d’un contrat à durée indéterminé conclu avec un cadre travaillant depuis 1999 avec le département sur la base de contrats successifs d’un an,... »

La loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence au juge judicaire pour les dommages causés par les véhicules n’est pas applicable aux agents publics titulaires blessés à l’occasion du service

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Civ. 2ème, 8 décembre 2011, n°  10-24.907 La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2009, Consorts Royer (n°  3697, AJFP 2009 p.  264, note J. Mekhantar), dans laquelle les juges avaient admis une dérogation à l’attribution de compétence opérée par la loi du 31 décembre... »

Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade

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CE, 27 avril 2011, Commune de la Ciotat, req. n° 304.987 Par cette décision, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’autorité administrative souhaite consulter la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d’avancement au grade supérieur d’un cadre d’emploi, ainsi que sur son projet de liste d’aptitude au cadre d’emploi de la... »

Fonction publique : Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée a raison des mêmes faits

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CE, 15 déc. 2010, La Poste, req. n°337891 Un agent de La Poste s’était vu infligé une sanction d’exclusion temporaire d’un an. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu la décision au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute... »

Fonction publique : Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible

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Un décret publié au Journal officiel du 16 novembre, pris sur la base de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, ouvre désormais la voie aux licenciements des agents. Les fonctionnaires qui refuseront l’un des six emplois qui leur seront proposés suite à la suppression de leur poste pourront être licenciés. En effet, lorsque... »

Fonction publique : Notation des agents territoriaux

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CE, 29 septembre 2010, req. n°323112 Aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées. Ainsi, aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce qu’une... »

Fonction publique : Discipline

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CAA Bordeaux, 30 juillet 2010, req. n°09BX01786 En raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, un agent, bien qu’ayant été pénalement condamné tout en bénéficiant d’un aménagement de la transcription de sa condamnation pénale afin de poursuivre son activité professionnelle, peut être sanctionné à titre disciplinaire, les faits reprochés, même commis en dehors... »

Fonction publique – Faute personnelle et protection fonctionnelle

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CAA Bordeaux, 13 juillet 2010, req. n°09BX02878 Condamné pénalement pour avoir grièvement blessé avec son arme de service une personne lors d’une altercation, un policier ne peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service. En effet, l’intéressé ne se trouvait nullement... »

Fonction publique – Transfert de contrat

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CE, 23 juillet 2010, req. n°326643 Un agent public, recruté par un contrat de droit public à durée déterminée d’un an, renouvelé une fois pour trois années, alors que celui-ci était précédemment salarié sous contrat à durée indéterminée de droit privé d’une association sportive reprise en régie directe par la commune, ne peut obtenir aucune... »

Fonction publique: la voie de l’appel est ouverte en matière disciplinaire

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CE 9 juin 2010, Madame Dornel, req. n° 313323 Le Conseil d’Etat rappelle qu’il découle de la combinaison des articles R. 811-1 et R. 222-13 du Code de justice administrative que la voie de l’appel est ouverte en matière de litiges concernant la discipline des agents publics, tout comme en matière d’entrée et de sortie... »

Fonction publique: mise en place de l’interim

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Circ., 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique, NOR : MTSF1009518C La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a permis le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques. Une circulaire interministérielle vient en préciser les... »

Fonction publique: fonctionnaire ou agent public mis à disposition d’un organisme privé

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Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 08-44.238 Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 09-69.453 La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un fonctionnaire ou un agent public qui accomplit un travail pour le compte d’un organisme de droit privé dans un rapport de subordination est lié à la personne privée par un contrat de... »

Fonction publique: expérimentation de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux

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Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi de mobilité du 3 août 2009 (n°2009-972) et prorogée jusqu’en 2012 par la loi sur... »

Fonction publique: reprise en gestion directe d’un service public administratif

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Cass. soc. 1er juin 2010, FS-P+B, n°09-40.679 Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Lamblin (CE 22 octobre 2004, Alain Lamblin, req. n°245154) avait jugé que l’obligation posée à l’article L. 12224-1 (ancien article L. 122-12) du code du travail imposait, lors de la reprise en régie d’un service public administratif précédemment délégué, la continuation des contrats... »

Fonction publique: la loi sur le service minimum dans les transports et la limitation du droit de grève

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CE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP, req. n°333262 La constitution reconnait le droit de grève mais prévoit que son exercice doit être encadré par une loi. En l’absence de législation encadrant le droit de grève, le Conseil d’Etat a reconnu à tout chef de service le pouvoir  d’organiser ses modalités d’exercice (CE Ass. 7... »

Fonction publique: plafond unifié pour l’aide au transport

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Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Décret n°2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement... »

Fonction publique : fin de fonction sur un emploi fonctionnel

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CE, 31 mars 2010, Commune de Sevran, req. n° 306978 Le Conseil d’Etat rappelle que les garanties procédurales prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 concernant la fin des fonctions sur un emploi fonctionnel s’appliquent aux agents territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel dans leur collectivité d’origine ou dans une autre,... »

Fonction publique : réforme du compte épargne temps

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Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Le décret transpose à la fonction publique territoriale les dispositions régissant le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’Etat depuis 2008. Le nombre de jours inscrits au CET est plafonné à 60. En revanche, le délai d’utilisation... »

Fonction publique : CDD irrégulier et transformation en CDI

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CAA Lyon, 6 avril 2010, Commune de Louhans-Chateaurenard, req. n°08LY02700 Le contrat à durée déterminée, conclu pour une période se poursuivant au-delà de l’entrée en vigueur de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date... »

Fonction publique : Protection fonctionnelle et harcèlement moral

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CE 12 mars 2010, Commune de Hœnheim, req. n° 308974 La Haute juridiction administrative estime que la Cour administrative de Nancy n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que des agissements répétés de harcèlement moral étaient de ceux qui permettent à l’agent de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la... »

Fonction publique : décision de recruter un contractuel

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CAA Bordeaux, 9 février 2010, Commune de Sadirac, req. n°09BX01253 La définition des emplois communaux, la fixation de leur nombre, leur création ainsi que leur suppression sont des éléments de l’organisation des services entrant dans la seule compétence du conseil municipal. Ainsi, un maire ne commet pas d’erreur de droit en rapportant sa décision de recruter... »