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Fonction publique : Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée a raison des mêmes faits

Par bf2a

CE, 15 déc. 2010, La Poste, req. n°337891 Un agent de La Poste s’était vu infligé une sanction d’exclusion temporaire d’un an. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu la décision au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute... »

Fonction publique : Discipline

Par bf2a

CAA Bordeaux, 30 juillet 2010, req. n°09BX01786 En raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, un agent, bien qu’ayant été pénalement condamné tout en bénéficiant d’un aménagement de la transcription de sa condamnation pénale afin de poursuivre son activité professionnelle, peut être sanctionné à titre disciplinaire, les faits reprochés, même commis en dehors... »