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Politiques publiques : La souscription a l’augmentation du capital d’une seml ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

Par bf2a

CE, 10 nov. 2010, Communauté de communes du nord du bassin de Thau, req. n°313590. Rappelant que les collectivités peuvent souscrire aux augmentations de capital des sociétés d’économie mixte locale (SEML) (CE 17 janv. 1994, Commune d’Allos req. n°133837) dans les conditions prévues par les articles L.1522-4 à L. 1523-7 du code général des collectivités... »

DSP : clauses tarifaires et délégation confiée à une SEM

Par bf2a

Réponse ministérielle n°36510, JO AN du 16 mars 2010, p. 3100 Le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu’une SEM est soumise aux mêmes règles que n’importe quel autre délégataire de service public, notamment en ce qui concerne la fixation des tarifs à la charge des usagers et l’incidence que peuvent... »