Archive(s) des mots-clefs

Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne

Par bf2a

Ord. n°2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc. L’ordonnance n°2010-1579 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, publiée le 17 décembre 2010, vise à procéder à la transposition de la directive (CE) n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et a... »

Services publics : inclusion des services sociaux dans le champ de la directive « services »

Par bf2a

Le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle que la majorité des services sociaux a été exclue du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il en va ainsi, par exemple, des établissements et services sociaux et médico-sociaux... »

Ouvrages publics : définition des ouvrages de production électrique

Par bf2a

CE Ass. Avis, 29 avril 2010, Monsieur et Madame B, req. n°323179 La question se posait au Tribunal administratif de Marseille de savoir dans quelle mesure un ouvrage de production électrique peut être qualifié d’ouvrage public lorsqu’il appartient à une personne privée, en l’occurrence Electricité de France. La juridiction phocéenne a donc fait usage de... »

Services publics : commission consultative des services publics locaux

Par bf2a

Réponse ministérielle n°11153, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 621 Le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a relevé le seuil de création obligatoire d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à la suite du constat... »