Archive(s) des mots-clefs

Obligations de service public de transport et subventions accordees aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence

Par bf2a

CE, 23 juillet 2012, req. n° 343440 Par un important arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a précisé le régime applicable aux subventions allouées dans le cadre des services de transports en commun routiers. Le régime applicable aux services publics de transports est régi par le règlement n° 1191/69 du Conseil du 26 juin... »

Les subventions des collectivités locales et les activités cultuelles des associations

Par bf2a

CE 4 mai 2012, Fédération de libre pensée et d’action sociale du Rhône, req. n° 336462, req. n° 336463, req. n° 336464, req. n° 336465 Plusieurs collectivités avaient décidé d’octroyer des subventions à une association organisant la 19ème  rencontre internationale pour la paix. A l’occasion de cette rencontre, l’association a prévu des horaires libres afin que... »

Institutions : Un département peut subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local

Par bf2a

CE 16 févr. 2011, Département de Seine-Saint-Denis, req. n° 334779 Par délibération du 6 février 2007, la commission permanente du département de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d’un montant de 9.700 € à la Fédération syndicale unitaire (FSU) de la Seine-Saint-Denis pour l’organisation de son congrès qui s’est déroulé à Bobigny. Le TA de... »

Contrats publics : subventions et respect des règles issues du CMP

Par bf2a

CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737 Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation. »