Archive(s) des mots-clefs

Entrée en vigueur du decret relatif à l’evaluation environnementale des documents d’urbanisme

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Décr. n° 2012-995, 23 août 2012, JO 25 août La loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait introduit à l’article L.121-10 du Code de l’environnement une obligation d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il s’agissait là d’une mesure de transposition de la Directive 2001 / 42 /... »

Le juge apprécié si l’exercice du droit de préemption repond à un intéret général suffisant au regard du bien prempté et du coût de l’opération

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CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328 La décision Société RD Machines Outils vient compléter la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire aux termes de laquelle le Conseil d’État a considéré que les collectivités peuvent exercer leur droit de préemption si elles justifient à la date de leur décision «  de la réalité... »

L’occupation du domaine public confrontée au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie

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CE, 23 mai 2012, Société 20 minutes France, req. n° 348909 Dans cette affaire, le Conseil d’État s’intéresse à l’impact des autorisations d’occupation du domaine public sur le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie. Les faits de l’espèce concernent les autorisations octroyées par la RATP aux sociétés distribuant des journaux... »

Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de l’expropriation : la prise de possession du bien n’est possible qu’en vertu d’une juste et préalable indemnité

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Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-226 QPC. La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation (Civ. 3ème, 16 janvier 2012, n° 11-40.085). Ces articles prévoient que l’expropriant peut prendre possession des lieux dans le mois suivant... »

Trois Décrets pour l’application de la loi Grenelle II

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Le pouvoir réglementaire est enfin intervenu pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi Grenelle II. Trois décrets du 29 décembre 2011 sont venus préciser la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques, ainsi que les modalités d’information du public. Le décret n°  2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets... »

Précisions sur les critères jurisprudentiels de qualification d’un ouvrage public : le critère organique n’est pas déterminant

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CE, Avis, 29 avril 2010, Béligaut, n°  323179 Dans cet avis, le Conseil d’État revient sur les critères de qualification d’un ouvrage public et se penche plus particulièrement sur les ouvrages publics appartenant à une personne privée. En l’espèce, le Tribunal administratif de Marseille a soumis au Conseil d’État la question relative au maintien de la... »

Responsablité : L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute

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CE 15 avr. 2011, Société nationale des chemins de fer français, req. n° 308014 Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité. En l’espèce, la SNCF avait saisi... »

Equipement commercial : Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique

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CE 9 févr. 2011, SARL NCO II, req. n° 330727 Par décision du 23 janvier 2009, la commission départementale d’équipement cinématographique des Alpes-Maritimes a refusé d’accorder à la société Nissarenas l’autorisation qu’elle sollicitait en vue de l’ouverture d’un établissement de 17 salles et 4 884 places à Nice. Saisie sur recours de la société Nissarenas,... »

Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain : les conséquences

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Rep. min. n°15974, JO sénat, 6 janv. 2011 Le 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les cessions gratuites de terrain pouvant être exigées des bénéficiaires des autorisations de construire, dans la limite de 10% de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande (art L.332-6-1,2°, e du Code... »

Expropriation : L’absence de réparation du préjudice moral n’est pas contraire à exigence constitutionnelle de juste indemnisation

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Cons. const. 21 janv. 2011, n°2010-87 QPC Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’exclusion de l’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation ne méconnait pas la... »

Urbanisme : ZAC et impact environnemental

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CAA Versailles, 3 août 2010, req. n°08VE02168 La délibération du conseil municipal d’une commune décidant de créer une zone d’aménagement concertée est entachée d’illégalité et doit par conséquent être annulée lorsque l’étude d’impact ne comporte pas l’exposé des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet résultant de l’augmentation du trafic... »

Aménagement du territoire : champs éoliens et participation du public

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CE 16 avril 2010, Brocard et Association Rabodeau Environnement, req. n°318067 Le Conseil d’Etat estime que l’arrêté interdépartemental créant la zone de développement de l’éolien a bien été précédé d’une concertation, conformément à ce qu’impose l’article L. 110-1 du code de l’environnement. En effet, l’édiction de l’arrêté litigieux a été précédée de l’organisation de réunions... »

Urbanisme : portée d’un document graphique dans le silence du règlement

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CE 26 mai 2010, Commune de Saint-Avé, req. n°320780 Le Conseil d’Etat, se plaçant dans la continuité de sa jurisprudence relative aux POS, affirme que les documents graphiques d’un PLU ne peuvent avoir pour effet de restreindre la constructibilité d’un terrain en l’absence de disposition allant en ce sens dans le règlement. En l’espèce, « la... »

Occupation du domaine public : modification des conditions pécuniaires

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CE 5 mai 2010, M. Bernard, n° 301420 Quoi que dise le titre d’occupation, le gestionnaire du domaine public peut, en cas de changement des circonstances de droit ou de fait depuis la conclusion du contrat, faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour mettre à la charge de l’amodiataire une partie de la... »

Domaine public : domaine public touristique

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CE 16 mars 2010, Fourrel de Frettes et  Viard, req. n°328961 Les juges du Palais Royal estiment qu’« une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans un espace boisé, un plan d’eau de baignade, un lac de pêche, un village de gîtes, des espaces de restauration et divers équipements sanitaires et de sécurité... »

Urbanisme : conséquence d’un nouveau permis de construire

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CE 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, req. n°311694 Le Conseil d’Etat juge dans cette décision, que la délivrance d’un nouveau permis de construire au titulaire d’un précédant permis sur le même terrain « a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter la permis initial ». Toutefois, les juges du Palais Royal estiment que les conclusions... »

Urbanisme: projet urbain partenarial et exonération de TLE

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Rep. Min. n°65892, JO Assemblée nationale du 20 avril 2010 La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a institué le projet urbain partenarial (PUP). Il fait l’objet d’une convention qui prévoit obligatoirement une exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) pour une durée qui ne... »

Urbanisme: enquête publique

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CE, 17 mars 2010, Alsace nature et autres, req. n°314114, 314463, 314476, 314477, 314581 Le Conseil d’Etat considère qu’au « stade de l’enquête publique, les documents soumis à l’enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux... »

Urbansime: autorisation de construire dans un espace boisé classé

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CE, 31 mars 2010, Commune de Martigues, n°310774 Alors que classiquement en la matière le contrôle du juge se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation, le Conseil d’Etat revient sur cette jurisprudence est exerce désormais un contrôle normal. Il estime que le Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que le maire... »

Environnement : la notion d’exploitant d’une installation classée

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CE 29 mars 2010, Communauté de commune de Fécamp, req. n°318886 Le district urbain de Fécamp devenu la Communauté de communes de Fécamp avait obtenue en 1974 l’autorisation d’implanter une usine d’incinération des ordures ménagères. Par deux contrats passés en 1976, elle en a confié l’exploitation à un cocontractant privé. A la suite de la... »

Environnement : principe pollueur payeur

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La directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale instaure un régime de réparation des dommages environnementaux. Selon la CJUE, ce régime nécessite qu’un lien de causalité soit établi entre un ou plusieurs pollueurs identifiables et des dommages environnementaux concrets et quantifiables. Toutefois, aucune définition de la manière dont un tel lien de causalité doit être... »

Urbanisme : non renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

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CEDH 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres c/ France, req. n°34078/02 Les requérantes occupaient depuis de nombreuses années une maison édifiée sur le domaine public maritime. Elles disposaient d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, plusieurs fois renouvelée. Toutefois, à la suite de l’intervention de la loi littoral le Préfet n’a pas renouvelé l’autorisation. Plus... »

Urbanisme : abandon d’une procédure de préemption – Quel préjudice ?

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CE 10 mars 2010, SCP GFM c/ Commune d’Orange, req. n°323543 Cet arrêt fixe dans un considérant que l’on peut estimer de principe les règles d’évaluation du préjudice subi par le propriétaire d’un bien qu’une commune avait décidé de préempter avant d’y renoncer. Les juges du Palais Royal estiment que le préjudice est constitué d’une part... »

Urbanisme : pas de « micro-zones » N dans une zone A

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CE 31 mars 2010, Commune de Chateauneuf-du-Rhône, req. n°313762 La commune de Chateauneuf-du-Rhône avait entendu créer, au sein d’une zone agricole (A) de micro-zones naturelles (N) au plus près d’anciens bâtiments agricoles inutilisés et allant vers un état d’abandon. En créant ces zones, la commune souhaitait permettre une extension, limitée à 300 m², des constructions... »