En plus des missions particulières, le cabinet accomplit une mission d’assistance générale auprès d’un grand nombre de collectivités, et ce dans tous les domaines du droit public. Les missions confiées au cabinet Bardon & de Faÿ couvrent l’ensemble du droit applicable à l’activité des collectivités locales et de leurs satellites : tous les champs du droit public local et aussi (par exemple) le droit pénal, le droit des affaires, le droit civil ou le droit fiscal. Sont ici présentés, les domaines d'intervention les plus fréquents du cabinet dans ses activités de conseil auprès des collectivités.
Parmi nos récentes interventions
Décembre 2017 | Marché public - Conseil
Entreprise Sociale de l’Habitat d'Ile de France
Mission de conseil dans le cadre de l'examen de la possibilité et des conditions dans lesquelles une SA HLM peut intégrer une SCCV
Décembre 2017 | Autres contrats et montages - Conseil
Entreprise Sociale de l’Habitat d'Ile de France
Mission de conseil dans le cadre de l'examen de la possibilité et des conditions dans lesquelles une SA HLM peut intégrer une SCCV
Décembre 2017 | Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...) - Conseil
Ville de Seine et Marne de - 10.000 hab
Mission de conseil dans le cadre de l'abandon d'un chantier autorisé par un permis de construire devenu caduque et des conséquences pénales de cet abandon
Décembre 2017 | Délégation de service public - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les convention ferroviaires régionales
Décembre 2017 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les convention ferroviaires régionales
Décembre 2017 | Conditions de travail (35h, congés, etc) - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil dans le cadre d'un contentieux relatif à l'annualisation du temps de travail des ATSEM
Décembre 2017 | Marché public - Conseil
Ville de 50.000 habitants de Seine Saint de Denis
Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social
Décembre 2017 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social
Décembre 2017 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social
Novembre. 2017 | DPG - Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Contentieux
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'une constitution de partie civile en raison d'incendie potentiellement volontaires
Novembre. 2017 | DPG - Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Contentieux
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un recours indemnitaire en raison de l'entretien des ouvrages publics
Novembre. 2017 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Contentieux
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un recours formé contre l'arrêté arrêtant la sectorisation des collèges du Département
Novembre. 2017 | Aménagement (création, réalisation de ZAC, procédure d’expro, etc) - Conseil
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Mission de conseil dans le cadre du projet de signature d'un bail commercial sur une parcelle ayant fait l'objet d'un préemption plus de 10 ans auparavant et gestion de l’acquéreur évincé
Novembre. 2017 | Domanialité et affaires foncières - Conseil
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Mission de conseil dans le cadre du projet de signature d'un bail commercial sur une parcelle ayant fait l'objet d'un préemption plus de 10 ans auparavant et gestion de l’acquéreur évincé
Novembre. 2017 | Marché public - Contentieux
Ville de +80.000 Habitants de la Réunion
Mission d'assistance et de représentation en justice d'une collectivité dans le cadre d'un référé précontractuel engagé par un candidat évincé en raison de l'irrégularuté de son offre
Novembre. 2017 | Marché public - Conseil
Importante société de BTP spécialisée dans les travaux voiries et réseaux divers
Mission d’assistance et de conseil d'une société spécialisée dans les travaux de VRD dans le cadre de l'indemnisation de préjudices liés à la mise en œuvre de modifications unilatérales
Novembre. 2017 | Délégation de service public - Conseil
Ville Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Habitants
Mission de conseil et d'assistance relatif à une demande communication de documents dans le cadre d'un contentieux
Novembre. 2017 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Ville Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Habitants
Mission de conseil et d'assistance relatif à une demande communication de documents dans le cadre d'un contentieux
Octobre 2017 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Ville de Seine et Marne de - 5.000 hab
Mission de conseil et de représentation en justice à la suite du recours formé par les usagers du service public d'assainissement s'agissant du montant des redevances versées
Octobre 2017 | Marché public - Conseil
Fédération nationale d'établissements publics
Mission de conseil et d'assistance sur la passation de salons
Octobre 2017 | Délégation de service public - Conseil
Fédération nationale d'établissements publics
Mission de conseil et d'assistance sur la passation de salons
Octobre 2017 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Misison de conseil sur les risques liés au cumul des fonctions d'élus et d'administrateurs de SEM/SPL/GIE
Octobre 2017 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de Maire, sur la possibilité d'organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d'un adjoint après l'envoi de la convocation au conseil municipal
Octobre 2017 | DPG - Droit électoral - Conseil
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de Maire, sur la possibilité d'organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d'un adjoint après l'envoi de la convocation au conseil municipal
Octobre 2017 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d'un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d'ajoint vacant, sur l'application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d'élections partielles
Octobre 2017 | Droit électoral - Conseil
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d'un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d'ajoint vacant, sur l'application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d'élections partielles
Octobre 2017 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission de conseil sur les conditions de création d'une SPL, ses organes et les mouvements de personnels
Octobre 2017 | Reprise du personnel - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission de conseil sur les conditions de création d'une SPL, ses organes et les mouvements de personnels
Octobre 2017 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil sur le reclassement des agents de l'Etat détachés et inaptes à leurs fonctions
Octobre 2017 | Autres contrats et montages - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission de conseil sur les conditions de création d'une SPL
Octobre 2017 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission de conseil sur les conditions de création d'une SPL
Octobre 2017 | Reprise du personnel - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission de conseil sur les conditions de création d'une SPL
Octobre 2017 | Régime indemnitaire des agents - Conseil
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Mission Mission de conseil sur l'octroi à un agent de l'indemnité de départ volontaire
Octobre 2017 | Droit institutionnel - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil sur les risques propres à la situation des élus administrateurs d'un GIE
Septembre. 2017 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission de conseil sur la possibilité de prévoir une mise à disposition à temps partiel d'un agent contractuel dans le cadre d'une convention de mutualisation entre un établissement public et la collecvtivité territoriale de rattachement
Septembre. 2017 | Intercommunalité - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission de conseil sur la possibilité de prévoir une mise à disposition à temps partiel d'un agent contractuel dans le cadre d'une convention de mutualisation entre un établissement public et la collecvtivité territoriale de rattachement
Septembre. 2017 | Organes paritaires et élections professionnelles - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil sur le caractère communicable des comptes-rendus d'entretiens professionnels d'agents candidats à un avancement de grade aux représentants du personnel
Septembre. 2017 | Syndicats - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil sur le caractère communicable des comptes-rendus d'entretiens professionnels d'agents candidats à un avancement de grade aux représentants du personnel
Septembre. 2017 | Marché public - Contentieux
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Mission d'assistance, de conseil et de représentation d'une collectivité dans le cadre d'un référé expertise dans le cadre de désordres rencontrés dans une station épuration
Septembre. 2017 | Marché public - Conseil
Ville de + de 80 000 habitant à l'ile de la Réunion
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'une réclamation dans un marché d'OPC
Septembre. 2017 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Office d'HLM d'Ile de France
Mission de conseil portant sur une demande de décharge de sommes indument versées
Septembre. 2017 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Mission de conseil portant sur la suspension et la proportionnalité de la sanction envisageable à l'encontre d'un agent et de son supérieur hiérarchique pour des faits d'agression et de harcèlement
Septembre. 2017 | Droit électoral - Conseil
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil portant sur la possibilité, pour un élu communautaire maire d’une commune membre, d’être salarié d’une SEMOP qui porte sur la gestion d'un équipement d'une autre commune membre de l'EPCI
Septembre. 2017 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Fédération nationale d'établissements publics
Mission de conseil dans le cadre de la fin anticipée de détachement pour motif disciplinaire
Septembre. 2017 | Droit budgétaire et financier - Contentieux
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur
Septembre. 2017 | Domanialité et affaires foncières - Contentieux
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours en référé et en excès de pouvoir contre la délibération abrogeant l'autorisation donnée au Maire de signer un acte de vente et contre la délibération prévoyant de nouvelles modalités de cession du bien
Septembre. 2017 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours en érféré-suspension et en excès de pouvoir contre le placement d'un fonctionnaire en surnombre après la suppression de l'emploi qu'il occupait et sa radiation des effectifs
Septembre. 2017 | Droit institutionnel - Contentieux
Ville de Seine et Marne de - 5.000 hab
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours dirigé contre l'arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d'un Maire envers l'un de ses adjoints
Septembre. 2017 | Droit électoral - Contentieux
Ville de Seine et Marne de - 5.000 hab
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours dirigé contre l'arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d'un Maire envers l'un de ses adjoints
Septembre. 2017 | Conditions de travail (35h, congés, etc) - Contentieux
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une sanction disciplinaire de trois jours d'exclusion de fonctions