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Nos compétences
droit public économique (subvention, aide économique)
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la commune dans la mise en place d’un convention de mécénat en numéraire
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Rédaction d’une fiche pratique pour l’analyse des demandes de protection fonctionnelle
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Consultation sur la possibilité de procéder au reversement d’une subvention
Région du Sud-Ouest de la France
Requêtes pour une région dans le cadre d’un contentieux (REP) contre un arrêté et un courrier excluant la Région de l’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM
Région du Sud-Ouest de la France
Analyse sur l’analyse des risques que présenterait l’attribution d’une subvention à la création audiovisuelle
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Défense d’une Commune dans un contentieux concernant la fixation des tarifs d’un service public
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant les risques, notamment pénaux, relatifs aux modalités de paiement d’une prestation réalisée par la commune (non-paiement d’une partie du prix et étalement du paiement)
Région du Sud-Ouest de la France
Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prononçant la caducité d’une décision d’attribution de subvention
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts)
Conseil Départemental d’Ile de France
Représentation à l’audience devant la CAA pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (contentieux indemnitaire faisant suite à un refus de versement de subventions)
Région du Sud-Ouest de la France
rédaction d’un mémoire en défense
Région du Sud-Ouest de la France
Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’engagement (octroi d’une subvention).
Département de plus de 800.000 habitants
Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance et accompagnement d’une Région dans un contentieux de série d’aide FEADER à la CAB (conversion à l’agriculture biologique)
Département de plus de 800.000 habitants
Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal
Région du Sud-Ouest de la France
Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité ».
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement.
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.
Conseil Départemental d’Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité »
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation relative à la requalification en contrats de parrainage (ou « sponsoring ») de partenariats conclus par une Commune dans le cadre de l’organisation d’un évènement sportif et des contraintes juridiques résultant de cette requalification
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)
Conseil Départemental d’Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée
Région du Sud-Ouest de la France
consultation relative à la nature juridique du revenu écologique jeune (REJ) institué par la Région, à ses possibilités de cumul avec d’autres allocations et ressources perçues par son bénéficiaire ainsi qu’à son caractère imposable
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une consultation pour une Région relative aux mécanismes de garanties d’emprunts
Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer
Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Analyse de la légalité d’une délibération rendant l’accès à une base de loisirs payant pour les non-résidents
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant analyse de la légalité de la subvention pour le film documentaire « Beaucaire, un laboratoire de la haine »
Région du Sud-Ouest de la France
Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP