Nos compétences

droit public économique (subvention, aide économique)

institutions-locales
15/01/2022

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée

31/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

consultation relative à la nature juridique du revenu écologique jeune (REJ) institué par la Région, à ses possibilités de cumul avec d’autres allocations et ressources perçues par son bénéficiaire ainsi qu’à son caractère imposable

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation pour une Région relative aux mécanismes de garanties d’emprunts

31/10/2021

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises

30/09/2021

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse de la légalité d’une délibération rendant l’accès à une base de loisirs payant pour les non-résidents

31/08/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant analyse de la légalité de la subvention pour le film documentaire « Beaucaire, un laboratoire de la haine »

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales

15/06/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction de mémoires en défense dans le cadre d’une série de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions d’engagement (subventions) jugées insuffisantes par les bénéficiaires

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

15/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conseil de la Ville dans ses relations avec une association subventionnée : rédaction de la convention de subventionnement et de la délibération du conseil municipal

31/03/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

28/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Représentation du Département dans un contentieux contre la Région s’agissant du non-versement d’une subvention attribuée dans le cadre d’un régime d’aide non notifié à la Commission européenne

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

15/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Ile-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

31/12/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la création d’une société de projet dans le secteur aéronautique avec une entreprise du secteur (sur le fondement de l’article L. 4211-18° du CGCT)

15/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides (conseils RH formation professionnelle) par une Région en faveur d’entreprises implantés sur le territoire régional

15/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la collectivité dans un contentieux (suspension sur déféré préfectoral) dirigé contre un arrêté municipal pris pour l’ouverture des petits commerces pendant la période covid.

15/10/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance de la collectivité dans un contentieux dirigé contre une délibération attribuant une subvention à une association en difficulté

15/07/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

30/06/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

15/06/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

15/06/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une Région dans un contentieux dirigé contre une décision venant plafonner une aide FEADER

31/05/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

15/05/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

15/05/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur les risques juridiques d’un projet de convention avec l’association BGE pour le reversement à des entreprises de subventions communales (risque de gestion de fait de requalification de la subvention en prix etc)

30/04/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

28/02/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un refus d’octroi d’une aide FEADER à la conversion à l’agriculture biologique le critère d’éligibilité lié au taux de chargement n’étant pas respecté

30/12/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur le sort des subventions déjà votées au bénéfice d’association présentant ensuite des difficultés financières

29/11/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de déchéance totale des droits à l’aide européenne FEADER (critères d’éligibilité de la dépense étendue du contrôle du respect des engagements pris)

15/11/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

15/11/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

15/11/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

31/05/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une déléibération municipale accordant une subvention à une association sportive

27/05/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable