Nos compétences

droit public économique (subvention, aide économique)

institutions-locales
15/01/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’engagement (octroi d’une subvention).

15/12/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

30/11/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et accompagnement d’une Région dans un contentieux de série d’aide FEADER à la CAB (conversion à l’agriculture biologique)

15/11/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

31/10/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

30/09/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique

31/08/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité ».

15/06/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement.

30/04/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

30/04/2022

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée

10/04/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

31/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.

31/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

31/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité »

15/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

28/02/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation relative à la requalification en contrats de parrainage (ou « sponsoring ») de partenariats conclus par une Commune dans le cadre de l’organisation d’un évènement sportif et des contraintes juridiques résultant de cette requalification

28/02/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association

15/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique

31/01/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

31/01/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

15/01/2022

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée

31/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

consultation relative à la nature juridique du revenu écologique jeune (REJ) institué par la Région, à ses possibilités de cumul avec d’autres allocations et ressources perçues par son bénéficiaire ainsi qu’à son caractère imposable

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation pour une Région relative aux mécanismes de garanties d’emprunts

31/10/2021

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises

30/09/2021

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse de la légalité d’une délibération rendant l’accès à une base de loisirs payant pour les non-résidents

31/08/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant analyse de la légalité de la subvention pour le film documentaire « Beaucaire, un laboratoire de la haine »

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales

15/06/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction de mémoires en défense dans le cadre d’une série de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions d’engagement (subventions) jugées insuffisantes par les bénéficiaires

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

15/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conseil de la Ville dans ses relations avec une association subventionnée : rédaction de la convention de subventionnement et de la délibération du conseil municipal

31/03/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

28/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Représentation du Département dans un contentieux contre la Région s’agissant du non-versement d’une subvention attribuée dans le cadre d’un régime d’aide non notifié à la Commission européenne

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

15/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Ile-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.