Nos compétences

procédure disciplinaire

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17/01/2023

Syndicat Intercommunla d’une piscine situé dans les DOM

Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.

15/01/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six mois de l’agent

15/01/2023

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Assitance du CCAS dans un contentieux de révocation

31/12/2022

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mémoires en défense pour un CCAS dans le cadre d’un contentieux REP et d’un contentieux indemnitaire portant sur la sanction disciplinaire de révocation d’une agente

31/12/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation portant sur le point de savoir quelles actions entreprendre à l’encontre d’un agent ayant été à plusieurs reprises en état d’ébriété sur le temps et le lieu du service

15/12/2022

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Projet de rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline pour une Métropole, concernant un agent titulaire (révocation)

30/11/2022

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Consultation pour un département portant sur l’analyse du courrier de convocation d’un agent à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

30/11/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six mois de l’agent

15/11/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Accompagnement de la Commune dans la détermination des conséquences de l’annulation de la révocation d’un agent

31/10/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Rédaction pour une communauté d’agglomération d’un projet de courrier portant dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal

15/10/2022

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Rédaction d’un rapport introductif au conseil de disciplinaire à la suite de la suspension à titre conservatoire d’un agent

15/10/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Défense de la Commune dans le cadre d’une procédure contentieuse l’opposant à un agent suspendu

30/09/2022

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Conseils juridiques auprès de la DH du CCAS sur une situation potentiellement pré contentieuse

29/09/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Consultation portant sur le point de déterminer s’il est possible de muter un agent dans l’intérêt du service ou plus opportun de le sanctionner disciplinairement (et le cas échéant détermination de la sanction la plus idoine)

15/09/2022

Important Ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Accompagnement d’une Commune pour se séparer du Directeur de cabinet (suspension, licenciement pour rupture du lien de confiance, procédure disciplinaire)

31/08/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans la suspension d’un agent et la dénonciation article 40 auprès du Procureur de la République

31/08/2022

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Rédaction d’une note pour un département concernant la possibilité de licencier, à titre disciplinaire, un agent contractuel

31/07/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mission de représentation en justice la Commune dans le cadre d’un appel dirigé contre un jugement portant annulation d’une décision de révocation.

15/07/2022

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Audience et production d’une note en délibéré dans le cadre d’un contentieux disciplinaire (sanction du premier groupe)

16/06/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service (ne constituant donc pas une sanction disciplinaire déguisée).

15/06/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une sanction d’exclusion de six mois

15/06/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une décision de suspension

31/05/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la nécessité d’effectuer un signalement au Procureur concernant le DRH de la collectivité, ainsi que d’informer le futur employeur du DRH qu’une enquête administrative est en cours

31/05/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un référé suspension et d’une requête en annulation portant sur la révocation d’un agent

31/05/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une décision de suspension

31/05/2022

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

30/04/2022

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

15/04/2022

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé par un agent contre le refus de titularisation

15/04/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur le point de savoir quelles actions engager à l’encontre d’un agent qui a manqué à son devoir de réserve mais ne compte plus parmi les effectifs de la Commune

31/03/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la suspension d’un agent à titre conservatoire, l’engagement d’une procédure disciplinaire et l’enquête administrative

31/03/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation pour une commune relative à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent (pour des vols de documents d’état civil), sans attendre l’issue de la procédure pénale

24/03/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Représentation en audience

15/03/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour des vols de carburant (analyse des pièces, montage du dossier, rédaction de l’arrêté de révocation)

15/03/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

28/02/2022

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

28/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance d’un agent dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond dirigé contre un arrêté portant sanction d’exclusion temporaire de 3 mois

28/02/2022

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Validation d’un projet d’arrêté portant suspension d’un agent contractuel à titre conservatoire

15/02/2022

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Analyse portant sur la possibilité de suspendre l’agent pour que sa hiérarchie et les agents puissent travailler sereinement en son absence, sur le degré de sanction envisageable contre un comportement fautif, et sur la réponse à apporter à son supérieur hiérarchique qui subit le comportement condamnable

15/02/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux disciplinaire.