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31/08/2022

Ville de 350.000 habitants

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur un arrêté anti-mendicité

15/07/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

15/07/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale

30/06/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

29/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/05/2022

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de faire réaliser, sur une voie privée ouverte au public, des travaux d’office aux frais des copropriétaires

30/05/2022

Petite commune de Seine et Marne

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

28/05/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité).

15/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

10/04/2022

Commaunté d’Agglomération des Bouches du Rhone

Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition

17/03/2022

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

15/03/2022

Ville de 350.000 habitants

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

15/03/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un riverain contestant le refus du Maire de prendre un arrêté de péril imminent

31/01/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

31/01/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur la détermination de la faisabilité et de la mise en œuvre d’une convention locale de sûreté

15/12/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/12/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur le traitement des données issues des caméras mobiles de la police municipale

31/10/2021

Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif

30/09/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/08/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/08/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/07/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/07/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

15/06/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/05/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/05/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Représentation d’une commune à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de plusieurs décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives du fait de la présence irrégulière depuis de nombreuses années d’installations légères d’habitations

15/05/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Accompagnement d’une commune dans la rédaction de décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives en raison de l’édification d’habitations en méconnaissance des règles d’urbanisme

30/04/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Assistance d’une Commune dans la procédure à suivre en cas de requalification d’une demande de raccordement provisoire à l’électricité en raccordement définitif.

30/04/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/04/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.

15/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières

15/02/2021

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Assistance et représentation d’un syndicat mixte départemental de gestion des déchets dans un contentieux en annulation engagé contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’augmentation de capacités annuelles de stockage d’une installation de stockage de déchets non-dangereux pour une durée de 3 ans.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

15/12/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune pour la mise en œuvre d’une procédure d’état d’abandon manifeste concernant 7 immeubles

31/10/2020

Association

Assistance d’une association dans un contentieux dirigé contre la DGCCRF pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police (article L.222-16-1 du code de la consommation)

31/10/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un arrêté municipal autorisant l’ouverture des commerces non essentiels malgré l’interdiction édictée par le décret n°2020-1310