police administrative

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

Récapitulatif sur les infractions, note sur les moyens à la portée de la police de l’urbanisme pour faire cesser une occupation des sols irrégulière

ion : Assistance de la Commune dans le cadre d’une procédure de médiation (litige portant sur un arrêté de police restreignant la circulation des poids-lourds)

Représentation à une audience pour une commune dans le cadre du recours en annulation contre un arrêté anti-mendicité

Assistance de la Commune dans le cadre d’une procédure de médiation (litige portant sur un arrêté de police restreignant la circulation des poids-lourds)

Requête en référé-conservatoire pour une commune (expulsion d’occupants sans titre du domaine public)

Suivi contentieux pour une Ville suite à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP

Consultation sur la délégation de signature aux agents en matière de police administrative

Suivi contentieux pour une Ville suite à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP

Consultation sur la possibilité pour la Ville d’externaliser la gestion du cimetière

Conclusions récapitulatives en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Rédaction d’un protocole transactionnel pour une Ville suie à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP.

Rédaction de la délibération instaurant des forfaits d’intervention en plus du recouvrement des frais réels en cas de déchets ou de dégradations de mobiliers urbains ou de végétaux sur la voie publique

Représentation en audience pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté restreignant la circulation des poids-lourds.

R2daction d’une note sur la coopération entre la Ville et la CA en matière de vidéosurveillance

Conclusions en défense pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Représentation du Département dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant suspension d’agrément d’assistante familiale

Représentation pour une Ville dans le cadre d’un référé-liberté tendant à obtenir la suspension de la fermeture administrative d’un ERP

Mémoires en défense et représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre de référés-liberté concernant la prétendue utilisation par la Ville d’un logiciel de reconnaissance faciale

Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur un arrêté anti-mendicité

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal

Assistance de la Commune sur une procédure de mise en sécurité et de la démolition partielle d’office d’un immeuble

Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’analyse juridique de l’obligation de raccordement des immeubles privés au réseau de raccordement public de collecte des eaux usées (régime, sanctions et moyens de contrainte)

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur un arrêté anti-mendicité

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de faire réaliser, sur une voie privée ouverte au public, des travaux d’office aux frais des copropriétaires

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité).

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville