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Nos compétences
police administrative
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur
Ville de 350.000 habitants
Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur un arrêté anti-mendicité
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Commune sur une procédure de mise en sécurité et de la démolition partielle d’office d’un immeuble
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’analyse juridique de l’obligation de raccordement des immeubles privés au réseau de raccordement public de collecte des eaux usées (régime, sanctions et moyens de contrainte)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)
Ville de 350.000 habitants
Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur un arrêté anti-mendicité
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants
Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France
Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de faire réaliser, sur une voie privée ouverte au public, des travaux d’office aux frais des copropriétaires
Petite commune de Seine et Marne
Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité).
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville
Commaunté d’Agglomération des Bouches du Rhone
Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets
Ville de 350.000 habitants
Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un riverain contestant le refus du Maire de prendre un arrêté de péril imminent
Métropole de + de 500.000 habitants
Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation portant sur la détermination de la faisabilité et de la mise en œuvre d’une convention locale de sûreté
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur le traitement des données issues des caméras mobiles de la police municipale
Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis
Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Représentation d’une commune à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de plusieurs décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives du fait de la présence irrégulière depuis de nombreuses années d’installations légères d’habitations
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Accompagnement d’une commune dans la rédaction de décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives en raison de l’édification d’habitations en méconnaissance des règles d’urbanisme
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance d’une Commune dans la procédure à suivre en cas de requalification d’une demande de raccordement provisoire à l’électricité en raccordement définitif.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives