syndicats

Consultation pour une commune concernant les limites à la communication des organisations syndicales

Consultation complémentaire pour une commune relative à la communicabilité des documents concernant les avancements de grade et les promotions internes

Accompagnement d’une Commune dans ses échanges avec une OS sur l’exercice du droit de grève dans les services indispensables

Accompagnement d’une Commune dans le cadre d’une grève des écoles et du service de la restauration scolaire

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

Consultation portant sur le bien-fondé du refus d’autoriser la participation à une réunion de travail organisée avec les organisations syndicales, opposé à un ancien agent, retraité, malgré sa qualité de Secrétaire Général du syndicat

Consultation sur la possibilité de refuser une autorisation spéciale d’absence à un représentant syndical

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

Rédaction de consultations pour une commune relative d’une part, à la participation d’une organisation syndicale dans le cadre de négociations collectives, et d’autre part au recrutement du DGS de la commune

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

Analyse des moyens d’action d’une Région à l’égard d’organisations syndicales ayant diffusé des documents à caractère purement politique par l’intermédiaire de la messagerie mise à leur disposition par la collectivité dans un contexte électoral.

Consultation portant sur l’imputation des autorisations d’absence syndicales fondées sur l’article 14 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

Analyse pour une Commune de l’obligation du Maire de faire droit à une demande des OS d’utiliser les mails professionnels des agents de la collectivité pour un usage syndical

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation relative au sort des droits et notamment du crédit d’heures alloué à une section syndicale représentée au comité technique compte tenu de sa désaffiliation et de la création d’une nouvelle section locale affiliée

Consultation portant analyse du comportement de deux agents se revendiquant à tort membres d’une organisation syndicale et adressant à l’ensemble des agents des mails très vindicatifs et détermination de la stratégie la plus appropriée

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux portant sur les autorisations d’absence syndicale et les décharges d’activité de service

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une note de service interprétant le décret n°2002-259 du 22 février 2002 sur l’exception au temps de repos obligatoire

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour le CHSCT ou les représentants du personnel d’adresser un questionnaire aux agents concernant leur environnement de travail

Mission d’assistance et de conseil en matière de concertation avec les organisations syndicales

Mission d’assistance et de conseil relative au régime des autorisations d’absences syndicales

Mission de conseil sur le cractaère communicable des comptes-rendus d’entretiens professionnels d’agents candidats à un avancement de grade aux représentants du personnel

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la suppression d’emplois consécutive la suppression de l’exploitation d’un service exploité en régie simple et aux possibilités d’action de la Ville face à l’occupation non autorisée de locaux par des agents dans le cadre d’une action syndicale

Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation injure dénonciation calomnieuse) d’un courrier de dénonciation adressé au Maire et d’un tract syndical distribué aux agents et les voies d’action possible (pénal et disciplinaire)

Mission de conseil portant sur les actions susceptibles d’être engagées suite à la démolition d’une cloison d’un local syndical

Mission de conseil concernant la plainte déposée par un agent s’estimant victime de harcèlement moral et de discrimination à raison de son activité syndicale auprès du Défenseur des droits

Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l’utilisation d’un parking

Mission de conseil sur les réponses à apporter à un syndicat ayant sollicité des précisions sur une délibération sur le recrutement d’un contractuel ainsi que la communication de différents documents

Mission de conseil sur l’octroi des autorisations d’absence et de décharges de service pour l’exercice d’une activité syndicale