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30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

30/11/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Rédaction de consultations pour une commune relative d’une part, à la participation d’une organisation syndicale dans le cadre de négociations collectives, et d’autre part au recrutement du DGS de la commune

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

15/06/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse des moyens d’action d’une Région à l’égard d’organisations syndicales ayant diffusé des documents à caractère purement politique par l’intermédiaire de la messagerie mise à leur disposition par la collectivité dans un contexte électoral.

15/06/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur l’imputation des autorisations d’absence syndicales fondées sur l’article 14 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse pour une Commune de l’obligation du Maire de faire droit à une demande des OS d’utiliser les mails professionnels des agents de la collectivité pour un usage syndical

15/11/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

31/08/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Consultation relative au sort des droits et notamment du crédit d’heures alloué à une section syndicale représentée au comité technique compte tenu de sa désaffiliation et de la création d’une nouvelle section locale affiliée

15/06/2020

Ville de Seine et Marne de 25.000 hab.

Consultation portant analyse du comportement de deux agents se revendiquant à tort membres d’une organisation syndicale et adressant à l’ensemble des agents des mails très vindicatifs et détermination de la stratégie la plus appropriée

17/12/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

30/10/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux portant sur les autorisations d’absence syndicale et les décharges d’activité de service

02/10/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une note de service interprétant le décret n°2002-259 du 22 février 2002 sur l’exception au temps de repos obligatoire

13/08/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour le CHSCT ou les représentants du personnel d’adresser un questionnaire aux agents concernant leur environnement de travail

26/06/2019

Communauté de communes du Sud Est

Mission d’assistance et de conseil en matière de concertation avec les organisations syndicales

23/04/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil relative au régime des autorisations d’absences syndicales

26/09/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur le cractaère communicable des comptes-rendus d’entretiens professionnels d’agents candidats à un avancement de grade aux représentants du personnel

20/09/2017

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la suppression d’emplois consécutive la suppression de l’exploitation d’un service exploité en régie simple et aux possibilités d’action de la Ville face à l’occupation non autorisée de locaux par des agents dans le cadre d’une action syndicale

12/07/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation injure dénonciation calomnieuse) d’un courrier de dénonciation adressé au Maire et d’un tract syndical distribué aux agents et les voies d’action possible (pénal et disciplinaire)

02/01/2017

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil portant sur les actions susceptibles d’être engagées suite à la démolition d’une cloison d’un local syndical

16/12/2016

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil concernant la plainte déposée par un agent s’estimant victime de harcèlement moral et de discrimination à raison de son activité syndicale auprès du Défenseur des droits

16/11/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l’utilisation d’un parking

09/08/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les réponses à apporter à un syndicat ayant sollicité des précisions sur une délibération sur le recrutement d’un contractuel ainsi que la communication de différents documents

22/06/2016

Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission de conseil sur l’octroi des autorisations d’absence et de décharges de service pour l’exercice d’une activité syndicale