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Nos compétences
positions statutaires (mad, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Consultation sur les différentes possibilités statutaires de nomination des Directeurs des régies autonomes (SPIC et SPA).
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Réponse aux observations du contrôle de légalité sur les conditions de détachement sur emploi fonctionnel d’un DGA (obligation de publicité)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Commune dans la détermination de la sanction à prononcer à l’encontre de deux agents (l’un pour négligence et utilisation d’un véhicule à des fins personnelles) et l’autre pour intempérance
Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France
Représentation de la Commune dans le cadre d’un référé mesures-utiles formulé par un agent afin d’être placé en retraite pour invalidité
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Audience pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux relatif au placement en surnombre d’un agent suite à la suppression de son emploi
Région du Sud-Ouest de la France
Représentation de la Région dans le cadre d’un REP dirigé contre une décision portant placement d’un agent en disponibilité d’office pour raison de santé
Région du Sud-Ouest de la France
Représentation de la Région dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision portant placement d’un agent en disponibilité d’office pour raison de santé
Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne
Mission de représentation en justice la Commune dans le cadre de deux recours pour excès de pouvoir formulés par un agent contre son placement en disponibilité d’office puis sa mise à la retraite d’office pour inaptitude.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant la fin anticipée du détachement d’un DGS
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance d’une collectivité dans la gestion de ses agents en surnombre et vérification de la possibilité de leur confier des missions
Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis
Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Rédaction mémoire en défense pour une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de reconnaissance de la rechute d’accident de travail d’un agent et son placement en disponibilité d’office.
Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne
Mission de représentation en justice dans le cadre des deux recours pour excés de pouvoir formulés par un agent contre son placement en disponibilité d’office pour sa mise à la retraite d’office pour inaptitude
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur les obligations dans le cadre d’un agent en surnombre et sur l’obligation de licencier un agent contractuel occupant un emploi permanent pour y affecter l’agent en surnombre
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Consultation sur la manière de régulariser la situation des agents, après que la CAA a annulé le jugement de première instance qui avait imposé de placer en surnombre des agents dont l’emploi avait été supprimé
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux relatif au placement en surnombre d’un agent suite à la suppression de son emploi.
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance de la Commune dans une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel : Note sur les étapes de la procédure et les conséquences de la décharge + rédaction de l’arrêté portant décharge de fonction
Ville des Alpes-Maritimes
Assistance d’une commune pendant la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel du DGS : étapes de la procédure, rédaction du courrier de convocation à l’entretien préalable
Ville des Alpes-Maritimes
Assistance d’une commune pendant la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel du DGS : étapes de la procédure, rédaction du courrier de convocation à l’entretien préalable
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Rédaction d’une consultation portant sur le fondement et la procédure applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel exerçant un emploi fonctionnel (directeur général adjoint des services) placé en congé de grave maladie
Département de plus de 800.000 habitants
Analyse concernant la demande de temps partiel pour une activité de sophrologue envisagée par un agent via un portage salarial
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité
CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.
Rédaction de deux mémoires dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir introduits par un agent à l’encontre d’une part d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service et d’autre part d’une décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Consultation portant les conséquences de l’annulation rétroactive d’une décision d’affectation (récupération ou remise gracieuse des sommes indument versées en raison du placement rétroactif en surnombre)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse de la valeur juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et des modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale.
Région du Sud-Ouest de la France
Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Rédaction d’une consultation relative à l’organe compétent et à la procédure préalable en matière de mise à disposition d’un agent public
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un blâme infligé à un fonctionnaire territoriale à raison de son intempérance.