Nos compétences

positions statutaires (mad, détachement, disponibilité, surnombre, etc)

ressources-humaines
15/11/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune concernant la fin anticipée du détachement d’un DGS

31/10/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une collectivité dans la gestion de ses agents en surnombre et vérification de la possibilité de leur confier des missions

15/09/2022

Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

31/08/2022

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Rédaction mémoire en défense pour une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de reconnaissance de la rechute d’accident de travail d’un agent et son placement en disponibilité d’office.

31/07/2022

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Mission de représentation en justice dans le cadre des deux recours pour excés de pouvoir formulés par un agent contre son placement en disponibilité d’office pour sa mise à la retraite d’office pour inaptitude

31/07/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur les obligations dans le cadre d’un agent en surnombre et sur l’obligation de licencier un agent contractuel occupant un emploi permanent pour y affecter l’agent en surnombre

29/07/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation sur la manière de régulariser la situation des agents, après que la CAA a annulé le jugement de première instance qui avait imposé de placer en surnombre des agents dont l’emploi avait été supprimé

15/05/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions

15/05/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

28/02/2022

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux relatif au placement en surnombre d’un agent suite à la suppression de son emploi.

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

15/10/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire

30/09/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance de la Commune dans une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel : Note sur les étapes de la procédure et les conséquences de la décharge + rédaction de l’arrêté portant décharge de fonction

30/09/2021

Ville des Alpes-Maritimes

Assistance d’une commune pendant la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel du DGS : étapes de la procédure, rédaction du courrier de convocation à l’entretien préalable

30/09/2021

Ville des Alpes-Maritimes

Assistance d’une commune pendant la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel du DGS : étapes de la procédure, rédaction du courrier de convocation à l’entretien préalable

15/09/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Rédaction d’une consultation portant sur le fondement et la procédure applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel exerçant un emploi fonctionnel (directeur général adjoint des services) placé en congé de grave maladie

15/06/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse concernant la demande de temps partiel pour une activité de sophrologue envisagée par un agent via un portage salarial

31/05/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

15/04/2021

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Rédaction de deux mémoires dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir introduits par un agent à l’encontre d’une part d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service et d’autre part d’une décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle

28/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.

15/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.

15/02/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation portant les conséquences de l’annulation rétroactive d’une décision d’affectation (récupération ou remise gracieuse des sommes indument versées en raison du placement rétroactif en surnombre)

31/10/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la valeur juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et des modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale.

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

15/10/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.

15/10/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Rédaction d’une consultation relative à l’organe compétent et à la procédure préalable en matière de mise à disposition d’un agent public

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

31/08/2020

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

31/08/2020

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

15/07/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un blâme infligé à un fonctionnaire territoriale à raison de son intempérance.

15/07/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

rédaction d’un projet de mémoire en réplique en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

30/06/2020

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent à l’encontre d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service emportant une perte de fonctions d’encadrement et une diminution du régime indemnitaire

31/05/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire.

31/05/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés

15/05/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mémoire en défense pour une Commune contre un agent inapte définitivement à ses fonctions placé en disponibilité d’office et demandant à être indemnisé du fait d’un reclassement jugé tardif

30/04/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)

30/04/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

15/04/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés