sortie de service (hors disciplinaire)

Consultation sur la comparaison entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour réorganisation du service

Représentation de la CAPS dans le cadre d’un recours tendant à l’octroi d’une indemnité de fin de contrat et à la prise en charge de frais de transport

Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant la possibilité de ne pas renouveler le contrat d’une agente en CDI et les risques encourus.

Suivi de la procédure de décharge de fonction du DGS

Représentation du Département dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant retrait d’agrément d’assistante familiale

Représentation du Département dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision portant retrait d’agrément d’assistante familiale

Courrier en réponse à une réclamation indemnitaire préalable, et consultations (opportunité de transiger et analyse de la possibilité pour l’agent de prétendre à une rupture conventionnelle).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle : rendez-vous client, étude écritures adverses produites pour la CAP et représentation de l’EPCI à la CAP

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant décharge de fonctions

Assistance de la Commune dans le choix le plus opportun entre l’engagement d’une procédure de révocation ou de licenciement pour insuffisance professionnelle

Rédaction d’un courrier portant rejet de recours gracieux pour une Métropole (non-renouvellement de CDD et demande de requalification en CDI).

Consultation sur la décharge de fonction d’un DGS

Consultation pour une commune puis médiation avec Confrère, concernant la réduction du préavis d’un agent contractuel.

Mémoire en défense pour une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle : note sur la procédure et rédaction du rapport pour la CAP

Consultation pour une commune concernant les conséquences d’une part, d’un refus de délivrance de l’agrément nécessaire à un policier-stagiaire et d’autre part, d’un potentiel retrait de l’agrément d’ASVP de l’agent.

Accompagnement de la collectivité pour la gestion du départ d’un directeur (négociation avec l’avocat de l’agent pour trouver une sortie non contentieuse)

Audience pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux en annulation relatif au non-renouvellement du CDD d’un agent et d’un contentieux indemnitaire (harcèlement moral).

Accompagnement de la Commune à la suite de la démission d’un agent (recherche d’une issue transactionnelle)

Consultation pour un GIP concernant une procédure de rupture conventionnelle avec son directeur général

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à une agente contestant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Conseils juridiques auprès de la DAJ de la CAPS sur différentes situations potentiellement pré contentieuses

Rédaction d’une note pour un département concernant la procédure de licenciement d’une assistante familiale pour inaptitude physique

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants.

Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.

Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions.

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

Analyse des possibilités pour se séparer d’un directeur en CDI et des conditions requises : rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement à titre disciplinaire, licenciement en cas de refus d’accepter une modification des missions prévues à son contrat

Fin de détachement sur emploi fonctionnel de DGS : accompagnement de l’EPCI dans chaque étape de la procédure

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration.

Contentieux de non -renouvellement d’un CDD (directeur d’un syndicat mixte

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au non-renouvellement du CDD d’un agent contractuel et au risque de requalification du contrat en CDI

Consultation sur la mutation d’office d’un agent et sur les conséquences de l’absence de suivi d’un avis de la médecine de prévention.

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant décharge de fonctions

Consultation portant sur le non renouvellement du contrat d’un agent en congé maladie (articulation avec l’intérêt du service)

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

Représentation de la Région dans un contentieux de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent trois mois après sa titularisation

Assistance d’une Commune dans le cadre d’un recours gracieux formé par un agent ASVP dont il a été mis un terme à ses fonctions à la suite du refus d’agrément du Procureur de la République en raison des condamnations pénales figurant à son casier judiciaire.

Rédaction d’un rapport à remettre à la Commission consultative paritaire dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle