Nos compétences

sortie de service (hors disciplinaire)

ressources-humaines
31/08/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une note pour un département concernant la procédure de licenciement d’une assistante familiale pour inaptitude physique

14/07/2022

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants.

16/06/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.

15/05/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions.

15/05/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

15/05/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Analyse des possibilités pour se séparer d’un directeur en CDI et des conditions requises : rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement à titre disciplinaire, licenciement en cas de refus d’accepter une modification des missions prévues à son contrat

31/03/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Fin de détachement sur emploi fonctionnel de DGS : accompagnement de l’EPCI dans chaque étape de la procédure

25/02/2022

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration.

15/02/2022

Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement d’un aéroport

Contentieux de non -renouvellement d’un CDD (directeur d’un syndicat mixte

15/11/2021

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au non-renouvellement du CDD d’un agent contractuel et au risque de requalification du contrat en CDI

15/10/2021

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation sur la mutation d’office d’un agent et sur les conséquences de l’absence de suivi d’un avis de la médecine de prévention.

31/08/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant décharge de fonctions

15/06/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation portant sur le non renouvellement du contrat d’un agent en congé maladie (articulation avec l’intérêt du service)

31/05/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

15/05/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Représentation de la Région dans un contentieux de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent trois mois après sa titularisation

31/03/2021

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Assistance d’une Commune dans le cadre d’un recours gracieux formé par un agent ASVP dont il a été mis un terme à ses fonctions à la suite du refus d’agrément du Procureur de la République en raison des condamnations pénales figurant à son casier judiciaire.

15/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un rapport à remettre à la Commission consultative paritaire dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

15/03/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à un référé dirigé contre un licenciement pour insuffisance professionnelle

28/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un appel interjeté concernant la requête introduite aux fins d’obtenir l’anullation puis le retati d’agrement de d’assistante maternelle

28/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la légalité du projet de licencier un agent contractuel en CDD pour insuffisance professionnelle.

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse des suites à donner au retrait par le Procureur de la République de l’agrément d’un policier municipal et analyse de l’obligation de reclassement

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil auprès d’une Commune concernant la possibilité de suivre une procédure de rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie de l’agent ainsi que sur les moyens permettant de prononcer la mise à la retraite d’office d’un agent.

31/01/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance d’une Commune pour décharger de fonction le DGS et un DGA

31/12/2020

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation portant sur le risque d’une requalification du contrat de travail de droit privé en contrat de droit public concernant un agent travaillant dans un SPIC géré en régie autonome

31/12/2020

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)

15/12/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Assistance d’un Département à l’occasion d’un REP dirigé contre le départ à la retraite d’une assistante familiale

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Etablissement d’une note technique à passer en Comité technique pour une Commune concernant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

30/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une Région dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté portant mise à la retraite d’office (inaptitude)

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

15/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur les risques encourus par une Région en cas de contentieux face à un agent contractuel se plaignant de discrimination et de diffamation du fait d’une fin anticipé de son contrat

15/10/2020

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mission de conseil à une Commune sur les modalités de licenciement d’un agent en CDI.

30/09/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin du stage d’un agent titulaire

15/06/2020

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Consultation portant sur l’autorité compétente pour signer une convention de rupture conventionnelle avec un agent non titulaire bénéficiant d’un CDI.

31/05/2020

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Mémoire en défense du Département dans un contentieux en appel de non-renouvellement du CDD

15/05/2020

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Consultation en urgence sur la procédure à mettre en œuvre pour une rupture conventionnelle avec un agent en CDI (art. 72 III de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 art. 49 bis et s. du décret n° 88-145 , arrêté du 6 février 2020

15/05/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Accompagnement de la collectivité pour le non-renouvellement d’un agent contractuel (directeur d’un syndicat mixte)

30/04/2020

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Consultation portant sur les risques en cas d’annulation d’une décision de licencier un agent en CDI (réintégration risque indemnitaire etc)

31/03/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Analyse du cas d’un agent contractuel dont la période d’essai finit pendant la période de confinement : possibilité de mener la procédure de licenciement ou possibilité de proroger la durée de la période d’essai

28/02/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contractuel contre le non renouvellement de son contrat