Nos compétences

sortie de service (hors disciplinaire)

ressources-humaines
31/01/2024

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Suivi de la procédure de décharge de fonction du DGS

15/01/2024

Département de plus de 800.000 habitants

Représentation du Département dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant retrait d’agrément d’assistante familiale

15/01/2024

Département de plus de 800.000 habitants

Représentation du Département dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision portant retrait d’agrément d’assistante familiale

13/01/2024

Ville de 25.000 des Hauts-de-Seine

Courrier en réponse à une réclamation indemnitaire préalable, et consultations (opportunité de transiger et analyse de la possibilité pour l’agent de prétendre à une rupture conventionnelle).

15/12/2023

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle : rendez-vous client, étude écritures adverses produites pour la CAP et représentation de l’EPCI à la CAP

15/12/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant décharge de fonctions

15/11/2023

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Assistance de la Commune dans le choix le plus opportun entre l’engagement d’une procédure de révocation ou de licenciement pour insuffisance professionnelle

14/11/2023

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Rédaction d’un courrier portant rejet de recours gracieux pour une Métropole (non-renouvellement de CDD et demande de requalification en CDI).

30/10/2023

Ville de 25.000 des Hauts-de-Seine

Consultation sur la décharge de fonction d’un DGS

30/10/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation pour une commune puis médiation avec Confrère, concernant la réduction du préavis d’un agent contractuel.

16/10/2023

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mémoire en défense pour une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

15/10/2023

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle : note sur la procédure et rédaction du rapport pour la CAP

17/09/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune concernant les conséquences d’une part, d’un refus de délivrance de l’agrément nécessaire à un policier-stagiaire et d’autre part, d’un potentiel retrait de l’agrément d’ASVP de l’agent.

30/06/2023

Commnauté d’Agglomération de +50 000 hab. de l’Est de la France

Accompagnement de la collectivité pour la gestion du départ d’un directeur (négociation avec l’avocat de l’agent pour trouver une sortie non contentieuse)

29/05/2023

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Audience pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux en annulation relatif au non-renouvellement du CDD d’un agent et d’un contentieux indemnitaire (harcèlement moral).

30/04/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Accompagnement de la Commune à la suite de la démission d’un agent (recherche d’une issue transactionnelle)

15/01/2023

GIP regroupant des actteurs privés et publics ayant pour objetcif de concevoir et expérimenter de nouvelles solutions en maière d’emploi

Consultation pour un GIP concernant une procédure de rupture conventionnelle avec son directeur général

30/11/2022

Ville de 350.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à une agente contestant sa radiation des cadres pour abandon de poste

30/09/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Conseils juridiques auprès de la DAJ de la CAPS sur différentes situations potentiellement pré contentieuses

31/08/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une note pour un département concernant la procédure de licenciement d’une assistante familiale pour inaptitude physique

14/07/2022

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants.

16/06/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.

15/05/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions.

15/05/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

15/05/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Analyse des possibilités pour se séparer d’un directeur en CDI et des conditions requises : rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement à titre disciplinaire, licenciement en cas de refus d’accepter une modification des missions prévues à son contrat

31/03/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Fin de détachement sur emploi fonctionnel de DGS : accompagnement de l’EPCI dans chaque étape de la procédure

25/02/2022

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration.

15/02/2022

Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement d’un aéroport

Contentieux de non -renouvellement d’un CDD (directeur d’un syndicat mixte

15/11/2021

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au non-renouvellement du CDD d’un agent contractuel et au risque de requalification du contrat en CDI

15/10/2021

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation sur la mutation d’office d’un agent et sur les conséquences de l’absence de suivi d’un avis de la médecine de prévention.

31/08/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant décharge de fonctions

15/06/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation portant sur le non renouvellement du contrat d’un agent en congé maladie (articulation avec l’intérêt du service)

31/05/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

15/05/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Représentation de la Région dans un contentieux de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent trois mois après sa titularisation

31/03/2021

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Assistance d’une Commune dans le cadre d’un recours gracieux formé par un agent ASVP dont il a été mis un terme à ses fonctions à la suite du refus d’agrément du Procureur de la République en raison des condamnations pénales figurant à son casier judiciaire.

15/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un rapport à remettre à la Commission consultative paritaire dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

15/03/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à un référé dirigé contre un licenciement pour insuffisance professionnelle

28/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un appel interjeté concernant la requête introduite aux fins d’obtenir l’anullation puis le retati d’agrement de d’assistante maternelle

28/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la légalité du projet de licencier un agent contractuel en CDD pour insuffisance professionnelle.