sortie de service (hors disciplinaire)

Consultation pour une commune concernant les conséquences d’une part, d’un refus de délivrance de l’agrément nécessaire à un policier-stagiaire et d’autre part, d’un potentiel retrait de l’agrément d’ASVP de l’agent.

Accompagnement de la collectivité pour la gestion du départ d’un directeur (négociation avec l’avocat de l’agent pour trouver une sortie non contentieuse)

Audience pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux en annulation relatif au non-renouvellement du CDD d’un agent et d’un contentieux indemnitaire (harcèlement moral).

Accompagnement de la Commune à la suite de la démission d’un agent (recherche d’une issue transactionnelle)

Consultation pour un GIP concernant une procédure de rupture conventionnelle avec son directeur général

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à une agente contestant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Conseils juridiques auprès de la DAJ de la CAPS sur différentes situations potentiellement pré contentieuses

Rédaction d’une note pour un département concernant la procédure de licenciement d’une assistante familiale pour inaptitude physique

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants.

Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.

Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions.

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

Analyse des possibilités pour se séparer d’un directeur en CDI et des conditions requises : rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement à titre disciplinaire, licenciement en cas de refus d’accepter une modification des missions prévues à son contrat

Fin de détachement sur emploi fonctionnel de DGS : accompagnement de l’EPCI dans chaque étape de la procédure

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration.

Contentieux de non -renouvellement d’un CDD (directeur d’un syndicat mixte

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au non-renouvellement du CDD d’un agent contractuel et au risque de requalification du contrat en CDI

Consultation sur la mutation d’office d’un agent et sur les conséquences de l’absence de suivi d’un avis de la médecine de prévention.

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant décharge de fonctions

Consultation portant sur le non renouvellement du contrat d’un agent en congé maladie (articulation avec l’intérêt du service)

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

Représentation de la Région dans un contentieux de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent trois mois après sa titularisation

Assistance d’une Commune dans le cadre d’un recours gracieux formé par un agent ASVP dont il a été mis un terme à ses fonctions à la suite du refus d’agrément du Procureur de la République en raison des condamnations pénales figurant à son casier judiciaire.

Rédaction d’un rapport à remettre à la Commission consultative paritaire dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à un référé dirigé contre un licenciement pour insuffisance professionnelle

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un appel interjeté concernant la requête introduite aux fins d’obtenir l’anullation puis le retati d’agrement de d’assistante maternelle

Analyse de la légalité du projet de licencier un agent contractuel en CDD pour insuffisance professionnelle.

Analyse des suites à donner au retrait par le Procureur de la République de l’agrément d’un policier municipal et analyse de l’obligation de reclassement

Mission de conseil auprès d’une Commune concernant la possibilité de suivre une procédure de rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie de l’agent ainsi que sur les moyens permettant de prononcer la mise à la retraite d’office d’un agent.

Assistance d’une Commune pour décharger de fonction le DGS et un DGA

Consultation portant sur le risque d’une requalification du contrat de travail de droit privé en contrat de droit public concernant un agent travaillant dans un SPIC géré en régie autonome

Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)

Assistance d’un Département à l’occasion d’un REP dirigé contre le départ à la retraite d’une assistante familiale

Etablissement d’une note technique à passer en Comité technique pour une Commune concernant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Assistance d’une Région dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté portant mise à la retraite d’office (inaptitude)

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

Consultation portant sur les risques encourus par une Région en cas de contentieux face à un agent contractuel se plaignant de discrimination et de diffamation du fait d’une fin anticipé de son contrat

Mission de conseil à une Commune sur les modalités de licenciement d’un agent en CDI.

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin du stage d’un agent titulaire