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Nos compétences
droit institutionnel
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Modalités de calcul des indemnités des élus métropolitains : Président, Vice-Présidents et Conseillers délégués : calcul de l’enveloppe à répartir et analyse des indemnités allouées
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle organique
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Note complémentaire sur la réforme de la protection fonctionnelle des élus menacés
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Suivi contentieux pour une Ville suite à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Note complète sur les conséquences de la démission d’un Adjoint : sur l’obligation de renommer un adjoint,et sur l’obligation d’information
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Suivi contentieux pour une Ville suite à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Note complète sur les conséquences de la démission d’un Adjoint : sur l’obligation de renommer un adjoint,et sur l’obligation d’information
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer dans le cadre du renouvellement du Conseil d’administration de son CCAS
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre plusieurs délibérations prises par un EPCI dont la délibération approuvant son budget primitif
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer à la suite du décès brutal de son Maire en cours de mandat
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer à la suite du décès brutal de son Maire en cours de mandat
Ville de 350.000 habitants
Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un REP contre le refus du Maire d’enlever des drapeaux étrangers de la façade de l’Hôtel de Ville
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une commune relative au recrutement du Directeur du Théâtre.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un protocole transactionnel pour une Ville suie à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mémoire en duplique pour une Commune dans le cadre d’un contentieux en appel portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques
Commune de l’Essonne de moins de 5000 hab.
Vérification de la procédure de retrait de délégation et de la qualité d’adjoint (analyse des projets d’arrêté et de délibération, question du mode de scrutin, etc)
Ville de 350.000 habitants
Consultation pour une commune portant sur le point de déterminer la légalité de de l’apposition d’un drapeau étranger sur la façade de l’Hôtel de Ville
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre exécutoire en vue du recouvrement de sa contribution obligatoire annuelle à un EPCI
Région du Sud-Ouest de la France
Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur les risques, en termes d’incompatibilité et d’inéligibilité, concernant le recrutement d’un élu en qualité de directeur adjoint de cabinet
Ville de +80 000 habt d’Outre Mer
Accompagnement d’une Commune dans l’exercice de la compétence « électrification rurale
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPCI
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Consultation sur les différentes possibilités statutaires de nomination des Directeurs des régies autonomes (SPIC et SPA)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation relative aux modalités de désignation d’un directeur par intérim d’un établissement de coppération culturelle (EPCC)
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Consultation relative au droit patrimonial d’un comité des œuvres sociales (COS)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Etude sur les conditions de création d’un pool de voiture à la disposition des élus municipaux
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Analyse sur les conditions de réalisation d’un bilan de mi-mandat par la Commune
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’identification d’un risque de conflit d’intérêt public/public pour la signature impliquant une commune membre de cet EPCI
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Audience pour une Métropole dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité de procéder au paiement des honoraires de l’avocat (au titre de la protection fonctionnelle accordée au Président de la Métropole)
Ville de +80 000 habt d’Outre Mer
Consultation relative aux modalités d’exercice de la compétence « électricité » par une Commune et un Syndicat départemental d’électricité
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Consultation pour un EPCI concernant la nomination d’un conseiller communautaire aux fonctions de directeur général par intérim d’une SPL
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Consultation pour une commune relative aux limites à la communication des organisations syndicales