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15/05/2022

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Mémoire en défense pour une Métropole dans le cadre de la procédure d’appel d’un déféré préfectoral (déféré suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

30/04/2022

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

31/03/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune relative à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

15/03/2022

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

15/02/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

15/02/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur les droits d’expression d’un élu d’opposition n’appartenant à aucun groupe d’élus et ceux des élus de la majorité en matière de tribune libre

31/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

modification d’un courrier à destination du préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures.

31/01/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur le point de mener une analyse sur une demande de communication de pièces par un agent de la commune

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Note sur la possibilité de limiter le temps de parole des conseillers municipaux

15/01/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la possibilité de faire bénéficier d’une gratuité d’accès au Centre aquatique des Fontaines aux agents de la CART et de la commune de Rambouillet.

15/01/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation relative à la désignation des représentants d’une Région au sein du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) – Problématique relative à un éventuel conflit d’intérêts

15/12/2021

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

consultation pour un OPH portant sur l’analyse des propositions lui ayant été faites par plusieurs organismes pour mener à bien l’objectif de regroupement imposé par la loi Elan

31/10/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en observations dans le cadre d’une demande d’autorisation de plaider

31/10/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

15/10/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Rédaction de consultations et d’un projet de délibération pour le CCAS d’une commune dans le cadre de la fermeture de services d’aide à la personne.

15/09/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

31/08/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

31/08/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement à la céation d’un Groupement d’Intrêt Public entre une ville, un établissement public, un département et une région

30/06/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Consultation concernant la demande de protection fonctionnelle présentée par un élu métropolitain ayant fait l’objet d’une plainte pour agression du directeur de cabinet (droit à la protection organe compétent pour statuer)

15/05/2021

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Assistance d’un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris dans l’étude des possibilités d’intervention de l’EPT dans le projet construction d’une centrale à hydrogène sur son territoire

30/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’opportunité pour la Commune de signer un protocole transactionnel sans l’avis du Conseil municipal (impossible)

15/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région

31/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

15/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Note sur la possibilité et les modalités de cumuler un mandat électif et un contrat de travail ou des activités d’enseignement à l’université

28/02/2021

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

28/02/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

15/01/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

30/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en duplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

15/10/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

30/09/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Analyse en urgence de la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur de la collectivité (droit des élus de l’opposition notamment)

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

30/09/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Représentation d’une collectivité territoriale à une audience devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours en appel dirigé contre une ordonnance d’irrecevabilité manifeste concernant les conséquences de la dissolution d’un groupe d’élus pour les membres de souhaitant pas s’inscrire dans le groupe nouvellement constitué et ne nombre insuffisant pour en constituer un autre.

30/09/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

15/07/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse des projets de tribune libre de trois groupes : droit à publication des tribunes et droit à un éventuel droit de réponse des personnes visées