Nos compétences

droit institutionnel

institutions-locales
15/10/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

15/10/2024

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Modalités de calcul des indemnités des élus métropolitains : Président, Vice-Présidents et Conseillers délégués : calcul de l’enveloppe à répartir et analyse des indemnités allouées

30/09/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

15/09/2024

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle organique

15/09/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Note complémentaire sur la réforme de la protection fonctionnelle des élus menacés

31/08/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Suivi contentieux pour une Ville suite à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP

31/07/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Note complète sur les conséquences de la démission d’un Adjoint : sur l’obligation de renommer un adjoint,et sur l’obligation d’information

15/07/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Suivi contentieux pour une Ville suite à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP

15/06/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Note complète sur les conséquences de la démission d’un Adjoint : sur l’obligation de renommer un adjoint,et sur l’obligation d’information

15/06/2024

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer dans le cadre du renouvellement du Conseil d’administration de son CCAS

31/05/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre plusieurs délibérations prises par un EPCI dont la délibération approuvant son budget primitif

30/04/2024

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer à la suite du décès brutal de son Maire en cours de mandat

31/03/2024

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer à la suite du décès brutal de son Maire en cours de mandat

31/03/2024

Ville de 350.000 habitants

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un REP contre le refus du Maire d’enlever des drapeaux étrangers de la façade de l’Hôtel de Ville

15/03/2024

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une commune relative au recrutement du Directeur du Théâtre.

15/03/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un protocole transactionnel pour une Ville suie à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP

29/02/2024

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics

29/02/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

16/02/2024

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mémoire en duplique pour une Commune dans le cadre d’un contentieux en appel portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).

15/02/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

31/01/2024

Commune de l’Essonne de moins de 5000 hab.

Vérification de la procédure de retrait de délégation et de la qualité d’adjoint (analyse des projets d’arrêté et de délibération, question du mode de scrutin, etc)

31/01/2024

Ville de 350.000 habitants

Consultation pour une commune portant sur le point de déterminer la légalité de de l’apposition d’un drapeau étranger sur la façade de l’Hôtel de Ville

15/01/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre exécutoire en vue du recouvrement de sa contribution obligatoire annuelle à un EPCI

30/10/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.

15/10/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région portant sur les risques, en termes d’incompatibilité et d’inéligibilité, concernant le recrutement d’un élu en qualité de directeur adjoint de cabinet

30/09/2023

Ville de +80 000 habt d’Outre Mer

Accompagnement d’une Commune dans l’exercice de la compétence « électrification rurale

15/09/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPCI

15/09/2023

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation sur les différentes possibilités statutaires de nomination des Directeurs des régies autonomes (SPIC et SPA)

15/09/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation relative aux modalités de désignation d’un directeur par intérim d’un établissement de coppération culturelle (EPCC)

31/08/2023

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Consultation relative au droit patrimonial d’un comité des œuvres sociales (COS)

15/07/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

30/06/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Etude sur les conditions de création d’un pool de voiture à la disposition des élus municipaux

30/06/2023

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse sur les conditions de réalisation d’un bilan de mi-mandat par la Commune

15/06/2023

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’identification d’un risque de conflit d’intérêt public/public pour la signature impliquant une commune membre de cet EPCI

15/06/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs

15/06/2023

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Audience pour une Métropole dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité de procéder au paiement des honoraires de l’avocat (au titre de la protection fonctionnelle accordée au Président de la Métropole)

15/06/2023

Ville de +80 000 habt d’Outre Mer

Consultation relative aux modalités d’exercice de la compétence « électricité » par une Commune et un Syndicat départemental d’électricité

31/05/2023

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Consultation pour un EPCI concernant la nomination d’un conseiller communautaire aux fonctions de directeur général par intérim d’une SPL

31/05/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs

31/05/2023

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation pour une commune relative aux limites à la communication des organisations syndicales